Philippe C..., demeurant ..., 7°/ M. Marc B..., demeurant ..., 8°/ M. Philippe D..., demeurant ..., 9°/ M.

Bruno XK..., demeurant ..., 67 / de M. Philippe YC..., demeurant ..., 68 / de M. Christian XO..., demeurant ..., 69 / de M.

Philippe X...

défaillant Monsieur Bruno Z... ...

Philippe C..., M. Bruno I..., Mme Jackie S..., M. Pascal XB..., M. Joël F..., M. Pascal Y..., M. Francis A... et M.

de REIMS) Monsieur Cédric ZZZ... ... 86280 SAINT BENOIT Comparant Assisté de Me Philippe BRUN (avocat au barreau de REIMS) Monsieur Bruno AAA... ... 86340 ROCHES PREMARIE Non comparant

RG N : 12/ 00975 AFFAIRE : Bruno X..., Catherine Y... épouse X...

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 7 décembre 1995, qui, pour construction sans permis de construire et infraction au plan d'occupation des sols, les a condamnés, chacun

Bruno, - Y... Philippe, - Z... Philippe, - LA SOCIETE Z... ET COMPAGNIE, - A... Rafic Masri, - B...

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Serge, Armand Robert X..., demeurant Le Vernaie, ..., 2°/ Madame Gilberte X..., 3°/ Monsieur Brunot X..., 4°/ Philippe

Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre et par Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé.

s) : [V] SARL [Adresse 1] Représentant (s) : Monsieur Sokol BERISHA Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur [K] [N] Juges : Madame Catherine LE POUL Monsieur Bruno

[Adresse 1] non comparante Date d'ouverture : 27 janvier 2015 Juge-Commissaire : Monsieur Philippe FRANCK Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Bruno BERTHOD Liquidateur judiciaire : SELARL MJ ALPES prise

instance le 23 mai 2025 par saisine d'office L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 24 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François CHAPSAL, Président, * Monsieur Philippe

Bruno X..., annulé la décision du 1er octobre 1987 par laquelle son maire a prononcé le changement d'affectation de M.

Y..., dit que ce manquement avait causé un préjudice à Monsieur Bruno Y..., déclaré Monsieur Henri X...responsable de ce préjudice, condamné Monsieur Henri X...à verser à Monsieur Bruno Y...les sommes

Par actes signifiés les 6 et 8 mai 2021, la société Marignan Résidences a assigné la SARL Gilmant Construction, la SELARL Yvon Perin et Jean Philippe Borkowiak et la SARL d’Architecture Bruno Roussel et

Représenté par Me Philippe SENMARTIN de la SCP PHILIPPE SENMARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Fabrice VEYSSEYRE de la SCP VEYSSEYRE-GARRIGUES, avocat au barreau

C/ Me Philippe Y...

après de nombreux renvois à la demande des parties, à l'audience du 24 septembre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle DELYON, Président, * Monsieur François CHAPSAL, Juge, * Monsieur Philippe