AXA FRANCE IARD venant aux droits d'AXA COURTAGE 26, rue Drouot 75009 PARIS No 06/2-2- représentée par Me Sébastien RAHON, avoué à la Cour assistée de Me VACHERON de la SCP NICOLET RIVA ET

C'est en vain que les appelants excipent de la qualité d'ayant droit de M.

assurances, dont le siège est ..., aux droits duquel se trouve la compagnie Axa assurances dont le siège est La Grande Arche Paroi Nord, Cedex 41, 92044 Paris-La Défense, 10°/ de M.

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blanchiment d'argent aggravé, a confirmé

Colette, épouse B., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1993, qui dans la procédure suivie contre Philippe B.., du chef de diffamation

moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe

X..., pris de la violation des articles 513, 591 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi ; "en ce que Philippe X... prévenu déclaré coupable

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1996, qui, pour refus de restituer son permis de conduire invalidé et conduite d'un véhicule malgré

GENERAL DE L'OISE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2001, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Jean-Philippe

Philippe X..., demeurant La Cour-Manoir à Gonfreville, 50190 Périers, en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Paris (2ème chambre, 2ème section), au profit

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 6 juin 2006, qui, pour agressions sexuelles aggravées, exercice illégal des professions de médecin et de masseur-kinésithérapeute

Philippe, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 24 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie, en

Philippe, - Y...

en ce que la chambre d'accusation a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Georges X... en tant qu'il avait été déclaré civilement responsable de son fils mineur Jean-Philippe

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Drouet, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du conseil de l'ordre des avocats au barreau

L'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués.

Daniel Philippe, demeurant 3 Chepsto Crescent London, AA 3 EA (Grande-Bretagne), représenté par Mme Béatrice Philippe, ès qualités d'administrateur légal de son enfant mineur, 6°) Mlle Isabelle Philippe