Philippe A...

PARTIES EN CAUSE : PERSONNES MISES EN EXAMEN : Pierre Philippe DONSIMONI Né le 8 Février 1961 à Saint Raphaùl Détenu à la Maison d'Arrêt de BORGO (M.D. du 27 Mai 1999) X... pour Avocat : Maître Sébastien

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M.

Représenté par Maître Gaetane MOULET de la SELARL ACTE-AVOCATS ASSOCIES, avocat du barreau d'ORLÉANS DEMANDEUR, suivant exploit par la SELARL QUALIJURIS 58 Huissiers de Justice associés à NEVERS en

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jean-Philippe X... a constitué avocat le 15 septembre 2015.

C/ Maître Philippe Y...

CAR AZUR 83 prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 2] représentée par Me Sylvie LANTELME, avocat au barreau de TOULON, avocat postulant, substituée par Me Laetitia

Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441

non comparants, ni représentés bien que régulièrement convoqués, DÉFENDERESSE -LA SELARL Philippe GANDELIN, société d'avocat au barreau de Nouméa, dont le siège social est sis à NOUMEA, 1, rue D'Ypres

Ramin, premier conseiller, - les conclusions de Mme Legrand, rapporteure publique, - et les observations de Me Saubert, avocat de M. B, et de Me Vergnon, avocat de la commune de Saint-Philippe.

Ramin, premier conseiller, - les conclusions de Mme Legrand, rapporteure publique, - et les observations de Me Saubert, avocat de M. A, et de Me Vergnon, avocat de la commune de Saint-Philippe.

INVESTISSEMENTS Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 8] Représentant : Me Philippe LARIVIERE, avocat au barreau de LILLE et Me

Didier et Pinet, avocat de M.

Philippe X..., 2 / de M.

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

du 4 février 1997, où étaient présents : M.

Représenté et assisté sur l'audience par Me Philippe JULIEN de la SCP P D G B, avocat au barreau de PARIS, toque : U0001 Monsieur Philippe A... né le [...]       

Philippe, demeurant anciennement... et actuellement sans domicile connu, Intimé, non appelant, absent, représenté par maître BLANCHOT loco maître LALANNE, avocat au barreau de BORDEAUX D.

- Maître TRAINEAU, conseil de Monsieur Philippe X..., en sa plaidoirie, - Maître BOUYSSI, substituant Maître ARZEL, conseil de l'agent judiciaire de l'Etat, en sa plaidoirie, - Monsieur l'avocat général