02111 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WOK6 Minute n° 24/00046 Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Par devant Nous, Myriam SAUNIER

épouse [H], née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (33390), de nationalité française, profession agent de maîtrise, demeurant [Adresse 1], assistée de Maître Thibault BRIDET substituant Maître Philippe

DEVEVEY de la SELARL SELARL JEAN-PHILIPPE DEVEVEY, avocat au barreau de BESANCON, avocat plaidant APPELANTE ET : S.C.I.

Cédric SAUNIER et Philippe MAUREL, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Evelyne PERSENOT-LOUIS, avocat au barreau d'AUXERRE Monsieur [C] [U] [Adresse 6] [Localité 10] représenté par la SCP FANET - SERRA, avoués à la Cour qui a déposé un dossier pour le compte de Me SAUNIER-ARRIGHI

Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2025-4303 du 16/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon) Représenté par Me Jean-Philippe

Me Philippe Z... Me Gilles A... Me Roland B...

qualités audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Marie-Pierre VEDEL-SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me Guy LAICK de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER

Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Monsieur Philippe MAUREL et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillers. Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

Philippe MAUREL et Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Philippe MAUREL et M. Cédric SAUNIER, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Monsieur Philippe MAUREL et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillers. Madame Leila ZAIT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 28 juin 2022 N° de rôle : N° RG 21/00660 - N° Portalis DBVG-V-B7F-ELR6 S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONS-LE-SAUNIER

[P] [T] chez Mr et Mme [T] [M] [Adresse 2] [Adresse 11] Représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Assisté par Me

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : E N° RG : F 18/02698 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA Me Pierre SANTI

Philippe MAUREL et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillers. Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.