[A] [B] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Sophie DAMEZ-AÏCH - #P0505 DEFENDERESSES Société SCCV [Localité 1] 61-[Adresse 1] Société COGEDIM AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Fabrice LEPEU de

et qu'il devait reverser la somme de 1 914,15 euros correspondant à un tropperçu sur sa rémunération au titre de cette indemnité pour la période du 14 octobre au 30 décembre 2002 ; Vu les autres pièces

, ce qui correspondant selon le barème d’indemnisation de l’UNCASS à une IP de 8 à 10% pour une limitation légère, 15% pour une limitation moyenne.

Par conséquence, la commission médicale de recours amiable a décidé de ne pas faire droit à votre demande et de maintenir le taux d'incapacité permanente partielle fixé initialement à 10 %' (pièce n° 1

Limitation légère des mouvements de l’épaule gauche’’.

Toutefois, une transformation de la maison actuelle sera possible pour l'édification d'une légère extension, construction d'une véranda ou d'une pergola, mais exclusivement dans l'alignement des pignons

articles R. 422-m et R. 421-1-10° du Code de l'urbanisme, applicables, le premier aux ouvrages n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante, le second aux constructions légères

les mouvements de l'épaule non dominante et de 10 % à 15 % pour une limitation légère de tous les mouvements de l'épaule dominante.

limitées et non par une limitation légère de tous les mouvements, - ajoute subsidiairement qu'il s'agit d'un litige d'ordre médical qui implique la désignation par la cour d'un médecin consultant.

est probable, - les rotations, évaluées directement et par les mouvements complexes, sans mesure, présentent probablement une limitation légère, - l'adduction n'est pas étudiée.

de vacances " ; Sur la légalité des permis de construire annulés par le tribunal administratif : Sur le moyen tiré de ce qu'aucun permis de construire n'était requis pour l'implantation des maisons légères

, - l’examen clinique constate une limitation très légère de certains mouvements de l’épaule droite, - l’état antérieur constitué par l’arthrose n’a pas d‘incidence.

Elle soutient que l'élévation latérale et l'antépulsion, qui sont les principaux mouvements, sont supérieures ou égales à 90°, ce qui permet de retenir que la limitation est légère.

Le fait que sur ce terrain soient édifiées des constructions légères, ne lui confère aucun droit de propriété sur les constructions légères en cause, l'ensemble restant une partie commune, ainsi que l'a

par le procureur général près la Cour de Cassation d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, contre un jugement du tribunal de police d'Annecy en date du 24 juin 1985 qui pour violences légères

Le barème indicatif préconise qu'en cas de limitation légère de tous les mouvements de l'épaule dominante, le taux d'IPP soit fixé entre 10 à 15%.

A la consolidation, il persiste une limitation légère de tous les mouvements de l'épaule droite dominante mais l'examen clinique a été réalisé en actif et non en passif.

, -par conséquent, confirmer le taux d'incapacité permanente partielle de 12 % attribué au salarié, à titre subsidiaire, -ordonner, avant dire droit, une nouvelle mesure d'expertise médicale sur pièces