Article 3 : L'Etat versera une somme de 500 euros à la société Leroy Merlin France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Ledoux demande l'annulation de la décision en litige ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

D'après la pièce 9 de l'intimée, les pénalités remontaient à novembre 2011 et janvier 2012. Elles figurent sur la situation de travaux visée par le maître d'oeuvre (pièce 40).

LEROY MERLIN FRANCE à payer à Z...

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge et la restitution des cotisations de taxe annuelle sur

La société LEGROUX CRÉATIONS a été mise en liquidation judiciaire le 26 janvier 1999.

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Il ressort des pièces du dossier que les locaux mis à la disposition de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Leroy Merlin France a été assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison de

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X... avec la société LEROY MERLIN mais seulement la fin de la mission ; que M.

Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2023, la SCI Leroy et Mme A B demandent au tribunal de prendre acte de leur désistement. Vu les autres pièces du dossier.

SOCIETE BRICORAMA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Leroy

Elle conteste les arguments des demandeurs liés à la communication des pièces à l’expert alors que la concluante aurait déjà communiqué ses pièces et que la preuve pouvant être rapportée par toute partie

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.