Claude A..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de M.

Z... et Salah X... stipulait qu'aucune plainte ne serait déposée pour des faits déjà jugés, et qu'aucun élément nouveau n'a été apporté par la partie civile, cependant que Salah X... était étranger à la

une procédure suivie contre Martine D... épouse X..., pour dénonciation abusive sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale les a déboutés de leur action en dommages-intérêts pour plainte

X... et a condamné ladite banque à payer à celui-ci la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que les premiers juges ont exactement démontré que la plainte avec constitution

de la société [2], qu'une plainte était recevable dès lors qu'elle avait été déposée avant qu'un jugement n'ait été rendu sur le fond par la juridiction civile et qu'en l'espèce, la plainte était antérieure

X... a déposé plainte contre M.

Y..., commissaire à l'exécution du plan, n'ayant pas, quant à lui, sollicité la résolution du plan ; qu'en décidant que nonobstant le désistement du Crédit agricole, le tribunal demeurait saisi de la demande

avec constitution de partie civile, ayant donné lieu à une ordonnance de consignation si la somme consignée a bien été versée et si les faits contenus dans la plainte sont les mêmes que ceux dont est

Une information judiciaire suivie contre personne non dénommée, du chef de meurtre, sur la plainte avec constitution de partie civile de ses parents, s'est achevée par un arrêt confirmatif de non-lieu,

, autres que les champignons, autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur emploi, est applicable aux plantes et préparations de plantes mentionnées au 2° de l'article 7 du décret

X..., salariée au service de la société Bendix France, en congé sans solde depuis le 2 janvier 1985, prolongé jusqu'au début de 1987, a, le 9 octobre 1986, sollicité le bénéfice des dispositions du plan

G..., désigné comme étant son représentant légal, a porté plainte et s'est constituée partie civile, en dénonçant des faits de favoritisme relatifs à l'attribution d'un marché de travaux dans le cimetière

[X] [K], partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 14 janvier 2015, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre MM.

113-7, 113-8, 321-1 du Code pénal, 460 de l'ancien Code pénal, 85, 86 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la plainte

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 janvier 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

Par ordonnance du 14 juin 2023, le juge d'instruction a déclaré cette plainte irrecevable. 4. Appel a été interjeté notamment par la société [2]. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

la société Maga pendant la durée de l'exécution du plan. 3.

années précédentes 2006 et 2007 pour les plans KCIP et 2008 pour le plan CMIP » et que « il résulte des termes de l'article 3.d du plan KCIP 2008 et de l'article 4 du plan CMIP de 2009 … que le paiement