Rémi, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers (chambre correctionnelle) en date du 10 mai 1983, qui, dans des poursuites exercées contre Georges Y... et Roger Z... pour blessures involontaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoire Saint-Rémy, société d'exercice libéral à forme anonyme (

1er octobre 1995 ; que les bailleurs ont donné congé à Mme X..., son mari étant décédé et celle-ci atteignant l'âge de la retraite ; que Mme X... a demandé l'autorisation de céder le bail à son fils Régis

1996 relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, dispose que « les employeurs détachant temporairement des salariés sur le territoire national sont soumis

n° 182 du 4 novembre 2021 prise en application du titre IV de la loi du pays n° 2021-4 du 12 mai 2021 relative à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie ; les agents contractuels sont désormais soumis

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de M. A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le conseil

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la société Air France et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat du conseil départemental de l'ordre des médecins

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 4211 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que

Rémi X..., Mme Noële X... épouse B... et Mme Céline X... de ce qu'ils reprennent l'instance en leur qualité d'héritiers d'Yves X..., décédé le [...

X..., la cour d'appel a retenu que la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour les faits dommageables commis par deux gendarmes sur Rémy X... le 25 novembre

Sur le premier moyen : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que si le contrat de cautionnement est soumis à sa loi propre, il y a lieu de présumer, dans le silence des parties à cet égard, qu'il

un emploi leur ayant permis d'acquérir ou de compléter la qualification nécessaire pour exercer lesdites fonctions (…) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

; - l'article 150-0 B ter du code général des impôts consacre la liberté de décider de l'émission d'une soulte inférieure à 10 % de la valeur nominale des titres ; - une soulte n'est pas un acte

Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 décembre 2008 par lequel la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 17 septembre 2002, la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SARL Sonegif l'autorisation de créer,

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la demande présentée le 23 juin 1999 par M.