décembre 1995, de la société Fondasol Technique, telle que certifiée par l'audit, soit au moins égal à 38 500 000 francs" ; que les sociétés Apax Partners et Fondasol Technique, ont confié à la société Coopers

Les sociétés ont formé un incident aux fins de déclarer l'appel irrecevable en raison de sa tardiveté. 4. M.

les difficultés rencontrées au plan financier étaient devenues insurmontables à cause d'un endettement excessif global, d'engagements financiers auxquels les sociétés ne pouvaient pas faire face en raison

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

procédure pénale ; Vu l'article R. 3452-46 du code des transports ; Attendu que selon ce texte, le fait d'exécuter un service de transport public routier de personnes sans avoir à bord du véhicule la copie

procédure pénale ; Vu l'article R. 3452-46 du code des transports ; Attendu que selon ce texte, le fait d'exécuter un service de transport public routier de personnes sans avoir à bord du véhicule la copie

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

X..., en liquidation judiciaire, à titre personnel, en raison du dessaisissement dont ce dernier fait l'objet, ainsi que l'a jugée la Cour de cassation dans un arrêt en date du 13 mars 2012 (Cass. com

sociale (CNMSS) au motif que la Caisse n'avait pas comparu et qu'il n'était pas établi que ses conclusions avaient été communiquées à la partie adverse, alors qu'il est constant que Mme Y... a reçu copie

Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Monsieur [T] [U], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie

E... précise que Bruno Y... lui a dit "il m'a fait mal au genou ce con" ; que le fait que Bruno Y... ne boitait pas en partant n'est pas contradictoire avec l'existence d'un coup de pied, car dans le feu

Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Monsieur [D] [W], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie

précitées ; que pour débouter Mme [D] de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a jugé que les éléments qu'elle a présentés, à savoir des courriels envoyés tardivement, une copie

sanitaire ou en groupement d'intérêt public, le syndicat a été transformé, à effet du 29 décembre 2015, en un groupement de coopération sanitaire de moyen de droit public (GCS) entre le centre hospitalier

-2 : copie de l'attestation établie et signée le 18 mars 2004 par M.

[Z] en raison de l'absence de notification de la requête au motif inopérant qu'il ne démontrait pas qu'elle lui aurait causé un grief, la cour d'appel a violé l'article 495 al.

sur les raisons pour lesquelles ils ne souhaiteraient pas que le corps soit découvert ; que quelles que soient les positions adoptées par les parties au cours de la procédure, la présente juridiction

) destinés à l'achat d'un terrain et à l'édification d'une construction sur ce terrain ; qu'en garantie, la société COB a autorisé l'inscription d'une hypothèque conventionnelle par la banque ; que,

X... de cette demande, l'arrêt retient que c'est à juste titre que la SCP s'était intéressée aux plans qui étaient expressément visés dans le règlement de copropriété, à raison d'un par étage, sur lequel

de juger que son licenciement reposait sur une faute grave et de le débouter de toutes ses demandes, alors : « 1°/ que le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison