Greffier : Mme Dolène MAGAMOOTOO, FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur Ludovic X... a autorisé sa fille Marie Pascale X... à construire une maison sur sa parcelle située... à ..., sur la commune de Saint

Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Leduc et Vigand, avocat des consorts E... ; Sur le rapport de

cadastrée section [Cadastre 13], - Ordonner l'établissement d'une servitude de passage permettant le passage de véhicule automobile au profit de la parcelle cadastrée [Cadastre 13], fonds dominant

& ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Rebecca VANDONI, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉ Monsieur [U] [X], né le 13 Janvier1962 à [Localité 6] (13), demeurant

(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Marie-Caroline CAZERES, avocat au barreau de BORDEAUX RG 24/00780 DEMANDERESSE S.C.I.

X... ne produit en guise de titre de propriété (pièce n° 7 de son dossier) qu'un acte de partage reçu par Maître Pascale Z..., le 29 février 1996, ne comportant qu'une description sommaire des parcelles

au barreau de PARIS, toque : L0018 assistée de Maître Régine PASCAL-VERRIER plaidant pour la SCP PASCAL VERRIER, avocats au barreau de AUXERRE INTIMÉE Madame [Z] [V] épouse [Y] demeurant

INTIMEES : SA ABEILLE IARD ET SANTE RCS de Nanterre 306 522 665 [Adresse 2] [Localité 4] représentée et assistée de Me Joël CISTERNE de la SCP CISTERNE AVOCATS, avocat au barreau de Rouen

JUGEMENT RENDU LE 07/07/2025 PAR MISE A DISPOSITION Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006309 DEMANDEUR (S): CAP MER ET LOISIRS (SAS) [Adresse 1] RCS 441 768 207 Me Julia DELEPINE Avocat

née le 13 Juillet 1971 à DOUAI ... ... 20137 PORTO VECCHIO assisté de Me Alain LUCIANI, avocat au barreau de GRASSE, et de Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA SCI JEDAMA Prise en la

[K] [H], portant sur la constitution et l'assiette d'une servitude de passage sur les parcelles appartenant à M.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

.. d'utiliser la servitude de passage et de stationner des véhicules sur ledit passage, ce sous astreinte de 200 ¿ par jour de retard et de lui allouer la somme de 5. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L'affaire a été débattue le 07 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ MAI DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Pascal X...

OLIVER, avocat au barreau de NICE Madame [N] [X] épouse [A] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Monsieur

[A] ; ainsi, rien ne permet d'affirmer qu'en constituant une servitude de passage sur sa parcelle B [Cadastre 1] au profit de la parcelle B [Cadastre 1], M.