Rejet des prétentions du demandeur ; confirmation du jugement de première instance.

Non déterminable à partir du texte fourni.

transactionnelle a pour objet de régler " définitivement le litige entre les parties, tant du chef des liens contractuels entre elles que de tous autres chefs de contestation et de litige, présent ou futur, à raison

le moyen, que, sauf abus, l'exercice d'un droit n'est pas fautif ; qu'en écartant toute indemnisation de l'acquéreur du chef d'un retard dans la réitération de la vente par acte authentique pour la raison

X..., alors : « 2°/ que, subsidiairement, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance ayant rejeté une demande de mise en

l'article 1382 du Code civil, ensemble défaut de d motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Christian X... de sa demande en réparation du préjudice matériel subi en raison

d'avoir dit n'y avoir lieu à maintien en zone d'attente, alors, selon le moyen, 1 / que l'affirmation selon laquelle l'absence physique d'un interprète ne permet pas à l'intéressé de comprendre les raisons

d'avoir dit n'y avoir lieu à maintien en zone d'attente, alors, selon le moyen, 1 / que l'affirmation selon laquelle l'absence physique d'un interprète ne permet pas à l'intéressé de comprendre les raisons

d'avoir dit n'y avoir lieu à maintien en zone d'attente, alors, selon le moyen, 1 / que l'affirmation selon laquelle l'absence physique d'un interprète ne permet pas à l'intéressé de comprendre les raisons

fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que, pour reposer sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement d'un cadre à raison

Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les années supplémentaires d'assurance dont bénéficie une pensionnée, en raison

et litigieuses ; que la maladie grave affectant le preneur constitue une telle raison, justifiant les retards dans les paiements du fermage; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la

.; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) que les motifs de résiliation ne sauraient être retenus en cas de force majeure ou de raisons

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que répond aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement donnée pour motif économique qui mentionne les raisons

La société Ovinalp fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires, alors « que le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il s'est abstenu de répondre au moyen pris de ce que le prévenu n'est pas le propriétaire du véhicule confisqué en raison d'une clause de réserve de propriété

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture vexatoire et déloyauté, alors « que même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave du salarié, le

Le Comité des Ministres a constaté à l'unanimité une violation de l'article 6§1 de la Convention en raison de la durée excessive de la procédure civile.