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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500696_20250502
2 mai 2025
H..., représentée par l’AARPI Bélliard-Ratrimoarivony-Chhann, agissant par Me Bélliard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative
ORTA_2501057_20250620
20 juin 2025
Martin, juge des référés ; - les observations de Me Ratrimoarivony pour la requérante qui fait valoir que celle-ci est mère d’un enfant français, qu’elle contribue et participe à l’entretien de l’enfant
ORTA_2600055_20260107
7 janvier 2026
Jégard, juge des référés, - les observations de Me Ratrimoarivony substituant Me Belliard, représentant M.
ORTA_2600213_20260120
20 janvier 2026
Martin, juge des référés ; - les observations de Me Ratrimoarivony pour le requérant qui indique qu’il est père de deux enfants, l’aîné étant français et le second en cours d’acquisition, que sa compagne
ORTA_2600317_20260129
29 janvier 2026
ORTA_2600318_20260129
ORTA_2600666_20260224
24 février 2026
Après avoir entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marchessaux, juge des référés ; - les observations de Me Ratrimoarivony représentant Mme D... et de Me Basmadjian représentant
3ème chambre
DTA_2400476_20250730
30 juillet 2025
Ont été entendus, au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Baizet, première conseillère, et les observations de Me Ratrimoarivony, substituant Me Hermand, pour Mme B....
ORTA_2301611_20230325
25 mars 2023
Bauzerand, juge des référés ; - les observations de Me Ratrimoarivony, substituant Me Belliard, représentant Mme C qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; La clôture de l'instruction
éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France
ORTA_2303414_20230818
18 août 2023
Aebischer, juge des référés ; - les observations de Me Ratrimoarivony substituant Me Belliard, avocat de M.
ORTA_2303589_20230909
9 septembre 2023
Banvillet, magistrat juge des référés, - les observations de Me Ratrimoarivony, substituant Me Belliard, représentant Mme B qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens, - les
ORTA_2303916_20231005
5 octobre 2023
Felsenheld, juge des référés ; - les observations de Me Ratrimoarivony représentant Mme A qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Ben Attia qui conclut au rejet
ORTA_2400812_20240511
11 mai 2024
Delesalle, juge des référés ; - les observations de Me Ratrimoarivony, se substituant à Me Belliard, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens, et précise
ORTA_2401218_20240705
5 juillet 2024
Henry, juge des référés, - et les observations de Me Ratrimoarivony, représentant Mme A, ainsi que de l'intéressée elle-même, qui reprennent les écritures et insistent sur l'atteinte grave et manifestement
ORTA_2401237_20240709
9 juillet 2024
Henry, juge des référés ; - les observations de Me Ratrimoarivony, représentant Mme B, et de l'intéressée elle-même, qui ont repris les écritures, en insistant sur le fait que la requérante a le centre
ORTA_2401281_20240712
12 juillet 2024
Henry, juge des référés ; - les observations de Me Ratrimoarivony, représentant Mme B, qui a maintenu les conclusions à fin d'injonction, faisant observer que sa cliente a déposé une demande de titre
ORTA_2401687_20240911
11 septembre 2024
F E, représenté par l'AARPI Bélliard-Ratrimoarivony-Chhann, agissant par Me Belliard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
ORTA_2401779_20240924
24 septembre 2024
Ramin, juge des référés ; - les observations de Me Ratrimoarivony, substituant Me Belliard, représentant M.
ORTA_2401826_20240928
28 septembre 2024
Monlaü, juge des référés ; - les observations de Me Ratrimoarivony, substituant Me Dedry pour le requérant qui ajoute que la communauté de vie de M.
ORTA_2400150_20240124
24 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, et un mémoire en production de pièces du 23 janvier 2024 Mme E B, représentée par l'AARPI Bélliard-Ratrimoarivony-Chhann, agissant
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