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C'est d'ailleurs ainsi qu'elle l'avait entendu puisque par lettre du 9 mars 2016, elle a écrit aux vendeurs qu'en exécution de l'article 11 du contrat de franchise, la cession doit intervenir dans les

mention « conjoint de ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne » prononcée par l’article 1er de l’ordonnance n° 2506188 du 27 novembre 2025 d’une mention autorisant expressément le franchissement

E... a été engagé par la société la Trocante, le 1er octobre 2010, avec reprise d'ancienneté au 6 novembre 2006, en qualité d'animateur d'un réseau de magasins franchisés ; que licencié le 18 janvier 2013

Pour les assujettis visés au 2 du I, le régime de la franchise cesse de s'appliquer lorsque (...) le chiffre d'affaires de l'année en cours afférent aux prestations de services autres que les ventes à

selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2011), que la société L&Sud a conclu avec la société LG & associés, aux droits de laquelle vient la société Lina's boutiques (le franchiseur), un contrat de franchise

[W], un contrat de franchise pour une durée de cinq années. 2.

En conséquence, elle a remis en cause le bénéfice du régime d'imposition des micro-entreprises sous lequel le contribuable s'était placé au titre de l'année 2014 et de la franchise de taxe sur la valeur

dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler et à franchir

Le 22 août 2024, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a remis en main propre un nouveau courrier à la société EDEN la mettant en demeure de procéder au paiement de la somme 155.312,09 €.

En sa qualité d'ancien assureur, Monsieur X... ne peut ignorer que la franchise reste toujours à la charge de l'assuré dès lors que le contrat d'assurance le prévoit, ce qui est le cas en l'espèce.

retard, de lui délivrer dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance un duplicata de sa carte de résident ou, à défaut, un document autorisant le séjour et le franchissement

condamner son employeur, la société Salomon et fils, à lui payer son salaire pour la journée du 3 mai 1977 durant laquelle elle n'avait pas travaillé et s'était rendue chez un médecin qui lui avait remis

Le 25 février 2021, le document d'information précontractuel (DIP) a été remis à MM. [J] et [X] par MASTER BW pour les villes d'Amiens et de Rouen.

de l'assureur : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'assureur à payer certaines sommes à la société I... « dans la limite de la police (plafond de garantie et franchise

ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE NEUVILLE-SAINT-REMY EST CONDAMNEE A GARANTIR L'ETAT A CONCURRENCE DE LA MOITIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI PAR LE JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1974.

le statut de gérant de succursale à M. et Mme Y..., quand la société Dia, devenue B..., était le bailleur et le fournisseur du fonds, qui était par ailleurs exploité dans le cadre d'un contrat de franchise

. ************* Le 13 novembre 2006, la société LABORATOIRE MEDILIGNE, exploitant un réseau de franchisés sous l'enseigne PHYSIOMINS, a établi un projet de franchise concernant un centre PHYSIOMINS