d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir dans ses conclusions que la Caisse primaire d'assurance maladie était particulièrement bien informée de sa situation puisqu'elle lui avait remis

bulletins de salaire ne vaut pas présomption de règlement, en second lieu, qu'il n'aurait pas précisé sur quel élément matériel il s'appuyait pour constater que les bulletins de salaire avaient été remis

Par un arrêté du 21 avril 2023, le maire de Mennecy a rejeté sa demande. M.

et le prix réclamé en contrepartie ; qu'il lui incombait de ne pas enfreindre les règles relatives à la tenue des conventions et des registres et de ne pas présenter de manière trompeuse les contrats remis

Joos, rapporteur public, - et les observations de Me Tallendier, représentant la société Medica France. Considérant ce qui suit : 1. Mme B...

Deux notes en délibéré, présentées par la société AB Medica ont été enregistrées les 24 et 25 mai 2023, après clôture de l'instruction.

société Médica France Issy-les-Moulineaux" ; que la société a contesté cette désignation ; Attendu que pour dire que M.

X... tendant à ce que la commune de Mennecy soit condamnée à une astreinte. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 avril 2023 du maire de Mennecy (Essonne) par lequel il a rejeté sa demande de permis d'aménager portant

Vu la procédure suivante : L'association pour la protection de l'environnement et la sauvegarde du patrimoine de Ménéac, M. F...G..., M. H...E..., Mme D...C..., M. A...

A et de Me Drevet pour la commune de Mennecy. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 27 juillet 2022, dont M.

ASB/PR ARRÊT N° 538 N° RG 20/01161 N° Portalis DBV5-V-B7E-GAND [N] C/ S.A.S MEDICA FRANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

partiellement droit aux demandes de sa salariée, alors, selon les moyens, que ces demandes se heurtaient à une contestation sérieuse ; que la juridiction s'est fondée sur des attestations et documents remis

pourvoi n° 01-15.697) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir qu'elle avait soulevée en retenant qu'il n'y avait pas lieu de l'examiner, au motif que l'arrêt cassé, qui l'avait déjà écartée, n'avait pas été remis

décembre 2017, une citation à comparaître devant la cour d'appel de Versailles lui a été faite à cette adresse déclarée, pour l'audience du 27 février 2018, par un huissier de justice qui ne lui a pas remis

X..., employé à l'atelier de scierie qui n'a pas été remis en fonctionnement après l'incendie et dont le personnel a dû être licencié sans que depuis le sinistre aucune embauche n'ait eu lieu dans l'entreprise

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 juin 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société D'Medica, a déclaré se désister du pourvoi.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 25-21.844 Demandeur(s) : la société Médica France Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

La demande de la Sas Medica France au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

La requête a été communiquée à la commune de Mennecy, représentée par la SELARL Pintat avocats, qui n'a pas produit de mémoire, mais des pièces, enregistrées le 3 mars 2025.