2001), rendu en référé, que la société Castorama a pris en location un matériel fourni par la société M2 et financé par la société Loxxia multibail ; que celle-ci l'a poursuivie en constatation de résiliation

Par requête en date du 26 janvier 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation de son contrat de travail et de paiement de diverses sommes. 4.

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1999) d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail à ses torts et de l'avoir en conséquence condamné au paiement de diverses sommes à titre de

d'appel a dénaturé les éléments de preuve en question et entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "2 ) alors qu'en s'abstenant de rechercher si les prétendues vues résultant des travaux réalisés

du Code du travail; que Mme Y... se trouvant toujours en période de suspension de son contrat de travail en vertu de l'article L. 12232-1 du Code du travail, l'employeur ne pouvait, en conséquence, résilier

L. 122-6 du Code du travail; que le retard apporté à une mesure de licenciement ne dépouille pas la faute de son caractère de gravité, s'il correspond au temps d'enquête nécessaire pour établir la réalité

Y..., décidée à titre de sanction était régulière et bien fondée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 511 de la Convention collective nationale des pompes funèbres

travaillant à la source Perrier a résilié le contrat la liant à l'employeur avec effet au 31 décembre 2002 ; que la société Nestlé a informé le comité d'établissement le 31 octobre 2002 de cette résiliation

litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés

statut de l'établissement ; "alors que le délit prévu par l'article L. 121-1 du Code de la consommation n'est pas caractérisé si l'allégation ambiguë est accompagnée d'une mention rectificative rétablissant

du bail suite à un commandement d'avoir à respecter la destination commerciale des lieux et à les rétablir dans leur état antérieur, alors, selon le moyen, "1°/ que nonobstant l'existence de décisions

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à faire prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de son travail aux torts du GIE et de la débouter, par conséquent, de sa

X... avait acquis le véhicule dans des conditions tout à fait régulières ; alors, d'autre part que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que les frais de démontage du véhicule

fait grief à l'arrêt de déclarer mal fondée l'action en nullité de l'acte introductif d'instance du 26 juillet 2018 alors « que la signification d'un acte introductif d'instance à domicile, pour être régulière

usage sans limite et que le financement réalisé trouvait sa contrepartie dans un droit d'usage illimité en son principe et effectivement exercé de 1973 jusqu'au départ de Z...

manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce qu'aucune mention du procès-verbal des débats ne constate que l'interprète désigné par le président pour assister les accusés a rempli

obligatoires en repos et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors « que les juges du fond ne peuvent se fonder sur les seuls éléments de preuves produits par le salarié pour apprécier la réalité

diverses (DDASS), autorisations des entreprises publiques (EDF, SOGEA, PTT); que dès lors, en se contentant d'énoncer, pour décider que l'entreprise SMB avait droit à indemnité en suite de la résiliation

perdre le bénéfice du contrat de location-attribution, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui a retenu que "le particularisme du contrat de location-attribution ne permet pas de revenir

les cédants, études des bilans comptables, études de marché, réalisation du business plan, dépôt et présentation du projet auprès des organismes bancaires » ; qu'à supposer même que l'arrêt ait en réalité