ARRÊT AU FOND DU 19 DÉCEMBRE 2019 N°2019/ 529 Rôle N° RG 18/07761 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCMRG SAS MIDI MEUBLES C/ [C] [P] SARL ESPACE COIFFURE SELURL CHRISTINE RIOUX

LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES [J] [N] C/ M.

A B, représenté par Me Guilhem Riou, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire

B A, représenté par Me Guilhem Riou, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B, représentée par Me Guilhem Riou, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite du préfet des

A B, représenté par Me Guilhem Riou, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire

B A, représenté par Me Guilhem Riou, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire

B A, représenté par Me Guilhem Riou, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant d'enregistrer et d'instruire sa demande

l'article L. 521-3 du code de justice administrative: 1°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de statuer sur sa demande de régularisation du dispositif de mesure du débit réservé à la prise d'eau des Ricoux

de la Charente lui a délivré un certificat d’urbanisme opérationnel négatif pour la construction d’une maison d’habitation sur un terrain situé route de la Faurie sur le territoire de la commune de Rioux-Marin

A B, représenté par Me Riou, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai d'un mois à

Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Ridoux, avocat de Mme [Y], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM.

Sur le rapport de Mme Fèvre, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Lyonnaise de banque, de Me Ridoux, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [C] [O], les observations de Maître Ridoux, avocat de Mme [K], et les conclusions

Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association Maison des jeunes et de la culture [Localité 3] Mercoeur, de Me Ridoux, avocat

Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations écrites de Me Ridoux, avocat de Mme [H], après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présentes Mme Capitaine, conseiller

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de Me Ridoux, avocat de Mme [D], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de l'association Seren'Arles, après débats en l'audience

[Z] et de Mme [M], de Me Ridoux, avocat de M.