le détenu devait avoir sur son compte la valeur des deux prothèses dentaires, à savoir 1   200 lei roumains («   RON   »).

S.A. venant aux droits de la société LA LILLOISE D'ASSURANCE RG N : 97/00216 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du onze Mai deux mille quatre, par Nicole ROGER

deuxième, troisième, quatrième et huitième branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la zone, dite des cinquante pas géométriques, avait été instituée dans les Iles d'Amérique par ordre du Roi

FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte notarié en date du 10 septembre 1990, l'U.C.B a consenti aux époux X... un prêt immobilier d'un montant de 150.000 francs, destiné à l'acquisition d'un appartement sis

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Léonard X... est décédé le 9 juillet 1964 en laissant son épouse commune en biens, Hélène Y..., et leurs trois enfants, Marie-Louise, épouse B..., Roger

Roger Georges Charles demeurant Le Parc du Petit Bourg 91000 - EVRY représenté par la SCP ANNIE BASKAL, avoué assisté de Maître Y. DU CHALARD, Avocat au Barreau d'EVRY INTIMEE : S.A.

Les actes notariés des 19 décembre 2005 et 3 janvier 2006 relatifs à l'acquisition des parcelles no 70 et 64 par M.

L'association syndicale libre Maison du Roy (l'ASL) a été constituée entre les acquéreurs des lots et a eu notamment pour objet la réalisation de l'opération de restauration de l'immeuble. 3.

Salvatore X..., par acte notarié du 25 août 1977, un fonds bénéficiant d'une servitude de passage sur le fonds voisin appartenant à M.

[D] [E] s'est porté caution solidaire de la société SARL Roller and Co au profit de la banque S.A. CIC Est à hauteur de 166.800 euros.

Par acte du 3 avril 2006, Sogebail et Natixis Bail ont assigné Eden Roc devant le tribunal de commerce de Paris pour voir déclarer caduque la promesse de vente contenue dans l'acte notarié du 30 juin 1987

    Les requérants, qui appartiennent tous à l’ethnie rom, sont nés respectivement en 1976, en 1986 et en 1985 et résident à Cluj-Napoca. A.     La communauté rom de Pata Rât 5.

Elle nota ensuite qu’il n’exprimait aucune animosité personnelle à l’égard des époux Villemin. 18.

DEPOSITOS - CGD - agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 306 927 393 [Adresse 2] Représentant : Me Bertrand ROL

L' ASA ROC ET MIMOSAS jouxte le lotissement du DOMAINE DE [Localité 5]. M.

FAITS ET PROCEDURE Par acte notarié en date du 13 juillet 1989, la Société UCB et la Société CFEC ont consenti chacune à Monsieur et Madame X... un prêt d'un montant de 400.000 Francs destiné à financer

No 397 RG 26/CIV/06 Grosse délivrée à le Expédition délivrée à le REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 28 Juin 2007 Monsieur Roger

La somme totale réclamée s’élevait à 80   000 lei roumains (ROL), soit environ 20   000 euros (EUR).

Par jugement du 27 janvier 2009 du tribunal de première instance de Galaţi, mis au net le 27 février 2009, la requérante fut condamnée à payer à l’ancien locataire 15   661 RON.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 28 JUILLET 1958, LA SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, DONT LA GERANTE EST LA SOCIETE