Par ordonnance du 19 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [N] [

[A] [R] en séparation de corps à l'audience d'orientation et de mesures provisoires du 12 février 2026 devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de SAINT-[M] (REUNION), sur le fondement

des pouvoirs et de séparation des autorités administratives et judiciaires, le juge judiciaire n'est pas compétent pour ordonner des mesures de police administrative, ressortissant à la seule compétence

A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, les parties ont fait savoir qu'elles ne sollicitaient pas de mesures provisoires, que l'instruction pouvait être clôturée et le dossier fixé en plaidoiries

[Q], père de trois enfants, qui venait de se séparer de sa compagne, a privé sa décision de base légale au regard des articles 131-21, 132-1 du code pénal, 485-1, 512 et 593 du code de procédure pénale

pourvoi ; II-Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, courant août 1990, a été constituée la société d'études et de promotion hôtelière (SEPH

intolérables pour l'enfant, et que le père ne dispose pas d'une domiciliation fixe, qu'il est régulièrement en déplacement et pas en mesure d'assurer la prise en charge du quotidien d'un enfant encore

, il fait valoir qu'il se trouve en France depuis plus de 15 ans, qu'il est le père de 7 enfants dont 5 de nationalité française à sa charge et qu'il ne possède plus d'attache en Turquie; que la mesure

infractions étant connexes par leur mode de commission et la nature des faits reprochés au même auteur, mêmes si elles ont été découvertes successivement, et même si elles ont fait l'objet de poursuites séparées

licenciement prononcé à l'encontre des salariés ; d'où il suit que la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 122-12 du Code du travail et, ensemble par fausse application le principe de séparation

la journée comporte une seule séquence continue de travail, et, dans ce cas, sa durée ne peut être inférieure à 3 heures et demie ; - soit la journée de travail comporte deux séquences de travail séparées

dépositions des témoins de moralité cités par ce dernier (son ex-belle-soeur et son ex-employeur), dépositions sans rapport avec les circonstances du procès et non susceptibles de donner lieu à un examen séparé

septembre 1991, pour des faits de même nature et l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que l'appel de Razat limité à une question de confusion ne peut être accueilli, dans la mesure

janvier 1986, date de la signature de l'acte authentique de vente, alors, selon le moyen, "1°) que l'obligation de payer les intérêts du prix de vente à la suite d'une sommation n'existe que dans la mesure

secrétariat le 20 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné une mesure

Alain X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 décembre 2016, qui a prononcé sur la révocation d'une mesure de libération conditionnelle

vie familiale est devenue impossible" ; qu'Hakim X... avait déposé son mémoire d'acceptation le 7 juillet 1998 ; que les parties étaient convoquées pour le 14 septembre 1998, date à laquelle les mesures

Les avancements sont attribués sur le budget national réservé aux mesures individuelles diverses, avec effet rétroactif au 1er janvier.