et à l'importance capitale que revêt dans son cas l'accès à cette scolarisation ; -la carence de l'Etat à l'affecter dans un établissement scolaire porte une atteinte grave et manifestement illégale

d'instruction en famille pour leurs sept enfants en âge d'être scolarisé n'était parvenue dans les services conformément à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021. 2.

Les parents de A indiquent qu'à l'issue de l'année scolaire 2020/2021 au cours de laquelle leur fils était scolarisé en classe de CM2 à l'école publique primaire de Pélussin dans le cadre d'un dispositif

Jean Malrieu à Marseille, dans un délai de huit jours à l'expiration des congés scolaires du mois d'avril 2025, dans l'académie d'Aix-Marseille.

de la possibilité de bénéficier d'une scolarisation comme les autres enfants de son âge et cette situation porte une atteinte manifestement illégale à son droit à 1'accès à l'instruction et à la scolarisation

Cette absence est de nature à fortement perturber son année scolaire.

pour assurer à leur fille une scolarisation effective.

D..., qui sont scolarisées dans le même établissement, l’école N... Blum de Villenave d’Ornon, et dans la même classe de cours préparatoire, bénéficient de l’aide de Mme F...

D..., qui sont scolarisées dans le même établissement, l’école N... Blum de Villenave d’Ornon, et dans la même classe de cours préparatoire, bénéficient de l’aide de Mme F...

Après rejet pour tardiveté d’une première demande adressée le 3 février 2025 pour l’année scolaire 2024-2025, M.

dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au titre de l'année scolaire 2023-2024, ainsi que la décision à venir de rejet du recours administratif préalable obligatoire qu'ils ont formé

requérants face à l'impossibilité de scolariser leur fille dans un établissement scolaire ' cette décision va également préjudicier à celle de leur fille ; - il existe un doute sérieux sur la légalité

l'année scolaire.

elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de

Elle prend, en fonction des besoins de l’élève, les décisions d’orientation mentionnées à l’article D. 351-4 : a) Soit en milieu scolaire ordinaire, y compris au sein des dispositifs collectifs de scolarisation

A D C, née le 29 février 2012, a, au titre de l'année scolaire 2023-2024, était scolarisée en classe de CM2 à l'école primaire publique Marcel Pagnol à Aix-en-Provence.

A D C, née le 29 février 2012, a, au titre de l'année scolaire 2023-2024, était scolarisée en classe de CM2 à l'école primaire publique Marcel Pagnol à Aix-en-Provence.

La jeune A C, fille des requérants, née le 13 octobre 2016, est scolarisée en classe de CE2 au sein de l'école élémentaire Saint Joseph au Perreux-sur-Marne au titre de l'année scolaire 2024-2025.

A, de l'intérêt qui existe à ce qu'il soit effectivement scolarisé le plus rapidement possible, la rentrée scolaire ayant eu lieu le 4 septembre 2023, alors qu'aucune proposition de date de test CASNAV

en classe de troisième au collège Gambetta de Lys-lez-Lannoy (59), au titre de l’année scolaire 2022-2023.