DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Madame Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Mme Delphine OLLMANN, Greffier, lors des débats et Mme Emmanuelle

représentée par Maître Serge A..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Maître Jean H..., avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Emmanuel S..., avocat au barreau de PARIS, plaidant

  ;     Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales   ;     Vu la requête introduite le 4 juin 1996 par Davide Emmanuello

Soupçonné d’un vol au siège de la police, il fut interpellé en 2002 à l’aéroport d’Otopeni.

Tribunal judiciaire de Rouen du 27 janvier 2025 APPELANTE : Madame [D] [K] [C] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée et assistée de Me Emmanuelle

SOCIETE GENERALE, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 552 120 222, venant aux droits et obligations de la BANQUE [S], dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Emmanuel GARRELON

ARRET DU 28 Avril 2016 APPELANTE : SA HAULOTTE GROUP [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par la SELARL PRIOU-MARGOTTON, avocat au barreau de LYON assistée de Maître Emmanuelle

- signé par Madame Colette PERRIN, Présidente et par Mademoiselle Emmanuelle DAMAREY, Greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

X...n'a parlé de son départ au Sénégal au moment des faits, ce qui aurait pu prouver dès le début de la procédure son innocence alors qu'il était soupçonné de faits gravissimes.

:20/04240 SELARL [R] & ASSOCIES C/ [P] [V] SAS SURCOUF PARTICIPATIONS SCI [O] SARL CASIR [Localité 12] Copie exécutoire délivrée le 03 juillet 2025 à : Me Emmanuelle

- signé par Madame Colette PERRIN, Présidente et par Mademoiselle Emmanuelle DAMAREY, Greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de la Scp SOURON et SOLASSOL-ARCHAMBAU, avocat au barreau de Caen SA ALLIANZ IARD RCS de Paris 542 110 291 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Me Céline BART de la SELARL

Emmanuel Dodoo, né en 1940 et M. Ernest Amorabeng, né en 1969, ressortissants ghanéens et résidant au Ghana, et M.

Adresse 3] [Localité 5] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 11] représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, Me Emmanuel

[Adresse 3] [Localité 5] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 10] représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, Me Emmanuel

Chambre 3 cab 03 C le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 13 Mai 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 01 Avril 2025 devant : Marc-Emmanuel

Représentée par Me Bertrand C..., avocat au barreau de PARIS, toque : B0230 Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuelle D..., avocat au barreau de PARIS, toque : G1186 COMPOSITION DE

Emmanuel, par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, Infraction prévue par l'article 322-6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée