Si quelque conflit d'intérêt devait survenir la priorité sera donnée aux travaux de SABIC » ; que les parties ont ensuite listé ces travaux prioritaires exécutés par les entreprises de SABIC ; qu&

moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 335, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats indique que les dépositions de Leila X... et de Sabrina

Leur saisine n'est obligatoire, sous peine que l'absence de saisine ne rende le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'à condition que la convention collective prévoit expressément sa saisine

Se prévalant d'être salarié protégé, en l'absence de saisine de l'inspection du travail dans le cadre de la rupture de la période d'essai, M.

Y..., a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige, ni être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, qu'à défaut de saisine préalable du conseil de l'ordre,

de mise en liberté ; que, le 31 août 2001, Eliane X... interjetait appel de cette ordonnance ; que, par arrêt du 12 septembre 2001, la chambre de l'instruction rejetait la demande du 29 août 2001 (saisine

le jugement a été confirmé en appel n'a pas pris de mesure d'instruction faute de faits nouveaux et n'a pas non plus considéré que le juge d'instruction n'avait pas vidé sa saisine

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué le 6 janvier 2022 sur saisine directe déposée le 4 octobre 2021, sur le fondement de l'article 221-3 du code de procédure pénale par M.

[B] faisait valoir que ne lui avaient pas été communiqués, outre les réquisitions à fin de saisine du juge des libertés et de la détention et l'ordonnance de saisine le concernant, les réquisitions à fin

formé par : - l'ASSEDIC DE BOURGOGNE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Saban

professeur B..., du centre hospitalier universitaire de Dijon, praticien auprès duquel il avait rendez-vous le 9 février 1998 ; que dans la matinée du 5 février, sont intervenus à la demande de Sabine

de l'absence de difficultés économiques de la société, - soit en raison de la carence de la société dans le respect de son obligation de reclassement, - soit en raison de la carence de saisine

avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir été rendu postérieurement au délà de dix jours à compter de la saisine

Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 24/03819 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 02 Janvier 2025 Décision réputé contradictoire COMPOSITION Sabine

au contraire, motif pris d'une déclaration de saisine d'une partie qui avait limité la saisine de la cour d'appel, que les demandes présentées par l'autre partie au regard de la chose jugée par la Cour

; Que cet avis de saisine a été distribué et retiré par Stéphanie X..., fille alors majeure du contribuable, le 16 avril 1997, qui ne put le faire sans procuration de son père ; Qu'il est acquis

La CEDH a conclu à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de l'absence de motivation du refus de saisine de la CJUE.

Confirmation du jugement entrepris.