administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du classement (avant commission administrative paritaire

Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité territoriale dans le cadre de la demande

Antonio BALLONE, Mme Sandra QUESADA, Mme Chafika RAPENNE, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS, [V] SANT, présent uniquement lors des débats.

barreau de DRAGUIGNAN -Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01472 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBPGE Décision déférée à la Cour : Jugement du 5 Février 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05020 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZSI Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

Grande Instance de CRETEIL RG n° APPELANT Monsieur [V] [P] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Olga MILHEIRO - CARREIRA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0531 substituée par Me Sandra

Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Laurent COTRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0438 COMPOSITION DU TRIBUNAL Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président Paul RIANDEY, Vice-président Sandra

le 03 février 1987 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] représentés par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sandra

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05978 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGLI Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Août 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01609 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK43X Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Décembre 2024 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05310 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFX3J Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

[S] [H], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEURS Mme [C] [J], demeurant [Adresse 8] non comparante, ni représentée M.

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09210 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETYK Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04245 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCAWO Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 juin 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

APPELANTE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sandra JUSTON de la

d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/13487 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZ3KC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Septembre 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

Delphine LEGRAS - Me Vincent LE FAUCHEUR COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 07 mai 2026 APPELANT : d'une décision rendue le 27 mars 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire