représentatif ne peut être sanctionné qu'en raison de faits constituant un manquement à ses obligations professionnelles envers l'employeur, et non pour des faits concernant l'exercice de son mandat, sauf

/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf

et si l'opération a été signalée au banquier sans tarder et au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit, la banque est tenue de rembourser sans délai à son client les sommes litigieuses, sauf

siège est [...]                                                 , contre l'arrêt rendu le 19 mai 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SAUR

de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné Philippe X... à 12 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis ; "aux motifs qu'il y a lieu d'adopter les motifs des premiers juges sauf

La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'assurée les frais de transports litigieux, alors « que sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transports

Convention européenne des droits de l'homme, la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; qu'il en découle que, sauf

de cause économique du licenciement, congés payés afférents et dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que l'obligation de reclassement s'arrête avec la notification du licenciement, sauf

celle-ci sans son autorisation ; Attendu que la société nationale de télévision France 3 fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2005) d'avoir accueilli la demande, alors, d'une part, que, sauf

paiement instituée par l'article 1799-1 du Code civil ; Attendu que la SCI et la société SMCI font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à fournir cette garantie, alors, selon le moyen, que sauf

refusée ; "alors qu'il résulte de l'article 6.3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, que les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont requis, d'ordonner l'audition des témoins, sauf

aux témoins de se retirer dans la chambre qui leur est destinée, qu'ils n'en sortent que pour déposer, et que ce texte s'applique aux témoins entendus en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, sauf

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, selon l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées de mars 1966, sauf

droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les même conditions que les témoins à charge ; qu'il en résulte que, sauf

744,09 francs en fixant le point de départ des intérêts au jour de la demande, alors que l'indemnité destinée à réparer un préjudice ne peut porter intérêts que du jour où elle est fixée par le juge, sauf

C... fait grief à l'ordonnance du 14 septembre 1992 d'avoir statué sur le recours formé par Mme X... le 11 juillet 1991 contre la décision du bâtonnier du 20 juin 1991, alors que, selon le moyen, sauf

X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le désistement entraîne l'extinction de l'instance et, sauf convention contraire, soumission de payer

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que le droit au congé doit s'exercer en nature, de sorte qu'une indemnité compensatrice ne peut lui être substituée sauf

selon le moyen, que le contrat de confié prend fin avec la restitution des pierres ou leur facturation ; que les pierres ni restituées ni facturées, sont nécessairement en possession du dépositaire sauf

sa demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le décès d'une personne victime d'un accident du travail est présumé imputable à cet accident sauf