, DÉFENDEUR : Monsieur [L] [E], demeurant 12 rue du Vieux Puits - 28110 LUCE non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Elsa SERMANN

[I], demeurant 30 Rue Pasteur - Appt 1 - 28700 AUNEAU BLEURY SAINT SYMPHORIEN non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Elsa SERMANN

Monsieur [Z] [Q], demeurant 171 avenue de la Paix - Bat C - Logt 10 - 28300 LEVES non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Elsa SERMANN

demeurant tous deux 28 rue Jean Moulin - 2368 - 28200 DONNEMAIN SAINT MAMES non comparants, ni représentés D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Elsa SERMANN

: Madame [P] [X], demeurant 3 rue de la Tuilerie - Logt 7 - 28320 GALLARDON non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Elsa SERMANN

par Me Valentin PLANCHENAULT, demeurant 2 Allée des Atlantes - Propylées 1 - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 27 D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Elsa SERMANN

MO CONSTRUCTION, dont le siège social est sis 61 rue de Lyon - Les Tricolores - 75012 PARIS non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Elsa SERMANN, juge du tribunal

Emmanuel de la SCP LGH & ASSOCIES, demeurant 41 avenue de Villiers - 75017 PARIS, avocats au barreau de PARIS, D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Elsa SERMANN

Elle note ainsi qu’à présent, selon la jurisprudence récente, une personne privée de son titre de propriété au profit du Trésor public, au motif d’appartenance de son bien immobilier au littoral, peut

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 6 octobre 2000 par l'association Mosellane d'aide aux personnes âgées

NEDELKOVSKA 1966   Miljana NIKOLOVSKA 1956   Snezhana PETROVSKA 1969   Trajche RADEVSKI 1958   Ajrula RAKIP 1957   Hristina RISTESKA 1974   Rasim RUSHIDI 1966   Nadire SELMAN

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 28 septembre 1989 par la société Telesystème, aux droits de laquelle se trouve la société Schlumberger Sema

DEMİR Reyhan YALÇINDAĞ BAYDEMİR Benan MOLU Özlem ZİNGİL   25462/17 24 mars 2017 Nihat AKDOĞAN 9 mars 1980 İstanbul Ramazan DEMİR Reyhan YALÇINDAĞ BAYDEMİR Benan MOLU   25463/17 24 mars 2017 Selma

par Maître Valérie AMAR SARFATI de l’ASSOCIATION MONOD AMAR BOUDRANT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0135 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Laura LABAT Greffière : Selma

comparante Société [14] [10] [Adresse 12] [Localité 8] non comparante Société [11] CHEZ [17] [Adresse 3] [Localité 9] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Laura LABAT Greffière : Selma

TOUR CEDEX 9 non comparante Société TRESORERIE PARIS AMENDE DE TRANSPORT 19, rue Jules Vallès 75536 PARIS CEDEX 11 non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Yasmine WALDMANN Greffière : Selma

DÉFENDEUR Monsieur [U] [M] [Adresse 3] [Localité 6] comparant AUTRE PARTIE CAF DE [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 8] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Laura LABAT Greffière : Selma

92170 VANVES non comparante TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION 15 RUE MARYSE HILSZ 75978 PARIS CEDEX 20 non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Laura LABAT Greffière lors des débats : Selma