decision not to institute criminal proceedings against the police officers was rejected by the Court of Appeal of The Hague on 15 March 2018, which considered that although the police officers could not be said

regard to the report drawn up by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on l3 May l985 by Mr João José da Silva

report drawn up by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 7 August 1989 by Mr José Luis Cunha Sinde da Silva

50.9pt; display:inline-block } .s2FC40192 { width:266.5pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n o 39398/98 présentée par Júlio da SILVA

du 10 juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2024 ARRET : Par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 09 juillet 2024 et signé par Madame Christina DIAS DA SILVA

civil ; 3 / qu'en toute occurrence, la concurrence déloyale est caractérisée, même en dehors de tout risque de confusion par le comportement parasitaire du concurrent qui tend à se placer dans le sillage

Le président du tribunal de commerce d'Orléans a, quant à lui, rendu des ordonnances autorisant que soient dressés des procès-verbaux de constat s’agissant des chaises saisies.

AUTRES RIVERAINS, DE LEUR DROIT DE PRISE D'EAU POUR L'IRRIGATION DE LEURS PROPRIETES SITUEES EN AMONT, BRUNO A ASSIGNE FRANCOIS DE X..., PONS, VALLIER ET L'ASSOCIATION SYNDICALE DE LA CATARACTE DE SILLANS

administrative d'appel de Paris a transmis, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au Conseil d'Etat la requête dont cette cour a été saisie

les fonctionnaires de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie-Justine Liéber, Auditeur, - les conclusions de Mme Y... de Silva

A et de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de Mme Z... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme B a formé auprès des autorités consulaires françaises à Dakar une demande de

Ayant pour avocat Me Jean-Christophe SILVA, membre de L'AARPI LIBRAJURIS, avocat au barreau d'ORLEANS, D'AUTRE PART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

de fabriquer des articles similaires tels que colliers, bracelets, bagues, boucles d'oreilles, distribués dans le commerce par la société Halefis, la société Ballet, après avoir fait procéder à des saisies

toque : R235 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (3 pages) Nous, Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Sila

toque : R235 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (2 pages) Nous, Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Sila

HOMYZ STUDIO [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle GUENEZAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0725 Greffier lors des débats : Sila Polat ORDONNANCE : Ordonnance contradictoire

Silas, Evann et Angel C, leurs enfants majeurs, ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie à leur verser différentes sommes au titre des préjudices

L'unité Centrale d'Identification a également été saisie le même jour (même pièce, p. 50). Suite à cette saisine, M.

n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva