Jean Z..., demeurant ... au Soler (Pyrénées-Atlantiques), 6°/ La compagnie d'assurances Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège social est sis à Chaban de Chauvray-Niort (Deux-Sèvres

son mandat, plaçaient cette société dans un état de complète dépendance économique, à l'égard de son distributeur exclusif", la société So Frui Prim, et que "le seul fait que, dans une lettre du 5 mai

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

à sa demande de copie de chacune des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Nantes.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

à sa demande de copie de chacune des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Nantes.

la région de Saint-Omer à sa demande de la copie intégrale de son dossier médical depuis son incarcération au centre pénitentiaire de Longuenesse.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission l'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux,

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la garde

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de

télécommunications de Nouvelle-Calédonie à sa demande de consultation, accompagnée d'un délégué syndical ou d'une personne de son choix, de l'intégralité son dossier administratif.

La commission estime en conséquence que si ces documents existent et sous réserve que Monsieur X en ait bien sollicité la communication par l’intermédiaire de son conseil, ils lui sont communicables sur

à sa demande de copie de chacune des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son incarcération au centre pénitentiaire de Nantes.