AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre, JU
DTA_2005010_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
les comptes administratifs 2017 et 2018, les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets 2017 et tout autre élément budgétaire nécessaire à l'appréciation du caractère
Source officiellePage 17 sur 1916
3ème chambre, JU
DTA_2005015_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
les comptes administratifs 2017 et 2018, les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets 2017 et tout autre élément budgétaire nécessaire à l'appréciation du caractère
Source officielle