X... n avait pas affecté la somme à un usage commun, sans analyser, même de façon sommaire, la pièce soumise à son examen, la cour d appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que si, selon l'article 564 du nouveau code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre

demandes reconventionnelles sont recevables en appel lorsqu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; que, devant la cour de renvoi, la caution a expressément déclaré soumettre

territoire national français sans autorisation préalable ; "2 ) ne pas se rendre aux établissements Helio-Marins de Berck, "3 ) répondre aux convocations de la SR de gendarmerie de Lille et se soumettre

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autorisation pour déplacer ou remplacer certains arbres ; qu'ainsi se trouve également et implicitement posée l'interdiction d'abattre des arbres, de façon générale et absolue, cette opération étant soumise

contrôles litigieux aurait concerné les mêmes personnes, circonstance de fait qui n'avait donné lieu à aucune observation des parties, la cour d'appel a relevé ce moyen d'office, sans l'avoir préalablement soumis

statué par un motif hypothétique, violant ainsi l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut refuser de statuer au prétexte de l'insuffisance des preuves qui lui sont soumises

pour seul objet de maintenir constant l'usage d'habitation d'un immeuble, qui était déjà destiné à l'habitation et qui consistent à restaurer l'ouvrage, ne constituent pas une construction nouvelle soumise

le titulaire d'une carte professionnelle d'agent immobilier, des personnes physiques ; que, partant, le statut des agents commerciaux n'est pas applicable à une personne morale exerçant une activité soumise

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 mars 2022), Mme [M] a été engagée le 2 janvier 2003 en qualité de représentant négociateur VRP par la société Abbaye immobilier Conneximmo, soumise à la convention collective

225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme ; que la loi soumet

RESTAURATION CASINO prises pour l'audience du 18 Février 2016 devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Saint-Etienne, le recours de l'employeur étant forclos sur ce point qui n'a pas été soumis

à l'expert, a violé l'article 232 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe au juge de se prononcer lui-même sur les éléments soumis à son examen ; qu'en l'espèce, pour écarter le moyen de la

connaître des demandes de la SCI et de renvoyer les parties devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France, alors : « 1°/ qu'il est interdit pour le juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis

étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise

B... a refusé de se soumettre au prélèvement biologique destiné à identifier son empreinte génétique. 17.

que l'action que l'assuré dirige contre le mandataire chargé de la gestion de son contrat d'assurance-vie, en raison d'une gestion non conforme aux stipulations de son contrat de mandat, n'est pas soumise

prescrite leur demande fondée sur la répétition de l'indu alors, selon le moyen, que l'action en répétition de sommes indûment versées relève du régime spécifique des quasi-contrats et est soumise