la société Tasiver des matériaux nécessaires à la réalisation d'un marché dont celle-ci était attributaire, la société Evry façonnage a cédé, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, codifiée sous

Z... avait fait valoir, d'une part, que la jouissance du lot n 8 avait toujours compris le rez-de-chaussée et son sous-sol reliés par une communication directe et particulière au moyen d'un escalier de

a fait perdre au sous-traitant ; qu'en conséquence, l'obligation indemnitaire du maître est limitée à ce qu'il devait encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise

Le contrat prévoyait la possibilité d'accorder une « sous-licence », conditionnée à l'accord préalable du titulaire de la marque. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 janvier 2022), à la suite de l'établissement d'un procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre de l'un des sous-traitants de la société [3] (la société), l'URSSAF

Le 15 novembre 2017, la SISA a donné en sous-location à M. [DH], osthéopathe, après accord du bailleur, un local afin d'y exercer son activité professionnelle à titre libéral. 3.

de Chevilly (CMC), dont le siège est à Chevilly (Loiret), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société Vernis Soudée

Belgique ; qu'aux termes des dispositions de l'article 99 du code de procédure pénale, au cours de l'information le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous

8 août 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité et recel d'abus de biens sociaux, faux et usage, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous

septembre 2003, la société Thales, partie civile, a sollicité la restitution de la pièce cotée D 1863, selon elle, saisie dans ses locaux, dans le cadre d'une procédure numéro P 97 022 698 1/3 instruite sous

X... toutes les pièces "emmenées sur ses demandes des lieux qui ont fait l'objet de la mesure sous astreinte de 10 000 francs par jour de retard à compter du 11 mars 1996", alors, selon le moyen, 1 / que

ne faisaient donc qu'exécuter les tâches dont la S.N.S. était chargée ; qu'en troisième lieu, S.N.S. était le seul donneur d'ouvrage de ces deux sous-traitants; qu'enfin, les ouvriers des sous-traitants

Par ailleurs, le sous-traitant dont le contrat n'est pas annulé ne peut prétendre, pour l'indemnisation du coût de ses travaux, à d'autres sommes que celles prévues par le sous-traité. 22.

X... est inscrit sur la liste annuelles des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, depuis le 1er janvier 2001, sous la rubrique "médecine et disciplines para-médicales", dans la spécialité "médecine

... étant la grand-mère de Sandrine X..., elle-même fille de l'accusé, était soit l'ascendant de l'accusé, soit l'ascendant de son épouse ; qu'elle ne pouvait donc prêter serment et que son audition sous

à l'appelante l'aménagement actuel du sous- sol.

salariés sans effectuer au moins deux des formalités prévues par les textes applicables ; "aux motifs que... les éléments relevés à l'occasion de "l'enquête établissent qu'Armand X... se trouvait sous

B..., à la suite d'un acte sous-seing privé conclu quatre mois auparavant, M.