Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 1er décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune du Paradou demande au Conseil d'Etat

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2023 et 16 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

A l'issue des débats, le juge des contentieux de la protection s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de SENS, par jugement rendu le 08 novembre 2024.

DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [G] [E] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 5] (99), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Stéphanie SPITERI, avocat au barreau de Marseille DEFENDEUR

du contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 2007 présentés pour M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 4 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane A, demeurant ... ; M.

N° RG 24/03622 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PUKS Décision du Juge des contentieux de la protection de SAINT ETIENNE Au fond du 02 avril 2024 RG : 22/04786 S.A.

COUR D’APPEL DE POITIERS n° Minute :25/296 N° RG 25/00137 - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT N° Portalis DB24-W-B7J-EOPH Juge des contentieux de la protection Copies certifiées conformes délivrées le :

Vu la requête en opposition, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1991, présentée pour M. Maurice D..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février 2001 et 12 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane X, demeurant ... ; M.

Paul P ; qu'il y a lieu, en conséquence, de valider l'élection de ce dernier et d'annuler celle de Mme Stéphanie J ; Sur les conclusions de Mme B, de M. G et de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2010 et 8 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice T, demeurant ...; M.

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Frédéric X..., et Mme Stéphanie Y..., ; M.

Stéphane X... selon M.

Vu la requête, enregistrée le 9 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane A, demeurant au ..., par M. Ludovic B, demeurant ..., par M.

Au cours de ce délibéré, Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller et de Madame Stéphanie

Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Stéphanie Vera, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 18 octobre 2024. Le président : Signé : M.

Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Stéphanie Vera, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 17 juin 2024. Le président : Signé : M.