DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 20/01870 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XJG6 AFFAIRE : Mme [X] [B] épouse [A] (la SELARL BOTTAI-BELLAICHE) C/ Etablissement CPAM DU VAR (Maître Stéphane

assisté de Maître Jacques DELAFOND, avocat au barreau de LAVAL INTIMÉE : COOPÉATIVE ARTISANALE LES ARTISANS RÉUNIS DU BOIS (ARB114) Le Berry 53470 MARTIGNE SUR MAYENNE représentée par Maître Stéphane

Robert Et Françoise Agissant tous deux en leur qualité d'héritiers de la victime Stéphane O... (décédé le 10. 10. 06) Demeurant...

N° RG 17/04738 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAFYL [F] [S] C/ [A] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP LEXVOX AVOCATS HUMBERT & ASSOCIES Me Stephen

Monsieur Richard X... né le 16 Août 1969 à POINTE A PITRE (97110) ... ... 56100 LORIENT Représenté par Me SCP COLLEU/ LE COULS-BOUVET, avocats postulants au barreau de RENNES Représenté par Me Stéphanie

publique : 02 Septembre 2025 Date de mise à disposition : 09 Octobre 2025 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Joëlle DOAT, présidente - Evelyne ALLAIS, conseillère - Stéphanie

A-CJL IMMO immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 437 809 379 dont le siège social est sis 27 avenue Rapp - 75007 paris représentée par Maître Stéphanie AMAR, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 19 Septembre 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Stéphanie

PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 AVRIL 2025 DEMANDERESSE: Mme [U] [X] .Epouse [M] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10] (YVELINES) [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Sébastien NEANT

SARL MINDEV c/ Société SASU MONDESIR CONCEPT DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00297 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QUCP Après débats à l'audience publique des référés tenue le 25 Mars 2026 Nous, Madame Stéphanie

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de M. B et à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de l'Autorité des marchés financiers ; 1.

avocat au barreau de PARIS, toque : L0058 Assisté par Me Véronique DUFFAY, avocat du barreau de PARIS, toque A0052 INTIMES Monsieur [B] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Stéphane

  Dès lors, la Cour considère que les conditions de détention du requérant, en particulier l’environnement fortement surpeuplé et insalubre et son effet néfaste sur la santé et le bien-être de l’intéressé

Une telle privation ne pouvait qu’exercer des effets néfastes sur les droits de la défense que l’article 6 reconnaît à l’intéressé, d’autant plus que les déclarations par lesquelles il s’est incriminé

être réduite, lorsque sont utilisés des produits phytopharmaceutiques comportant certaines mentions de danger ou contenant une substance considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens néfastes

  Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Violation de l’article 8 Violation de l’article 2 du Protocole n o 4 Neroni c.

[B] [K], il n'est survenu aucun effondrement et le fait générateur de l'effondrement est « l'enlèvement du faux plafond en grillage galvanisé de type Nerlat plâtré, suspendu aux poutres qui a allégé la

Portalis DB2H-W-B7H-YJUF Jugement du 11 janvier 2024 Assignation à jour fixe Notifié le : Grosse et copie à : la SELAS AGIS - 538 la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 la SARL STEPHANIE