des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Georges Ravarani , président ,   Lado Chanturia,   Carlo Ranzoni,   Mārtiņš Mits,   Stéphanie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Judith DELTOUR, conseillère Stéphanie MOLIES, conseillère GREFFIER

avocat au barreau de LYON, toque : 25 PARTIE INTERVENANTE : Compagnie d'assurance MAAF, ès-qualités d'assureur de la société BIHBAT [Adresse 12] [Localité 11] Représentée par Me Edith COLOMB

Stéphane Gueguein, rapporteur public, - et les observations de Me Genty, représentant l'association Bocage et patrimoine, et de Me Enckell, représentant la société Engie Green Tilly.

GROSSE délivrée le 14/10/2024 à la SELARL AVOCAGIR la SELARL BARDET & ASSOCIES Me Jean-jacques BERTIN Me Thomas BLAU Me Daniel DEL RISCO Me Damien DELLA-LIBERA la SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Elsa GREBAUT COLLOMBET

Rôle N°21/13817 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIEWE [BN] [BD] C/ Association FOYER [3] Copie exécutoire délivrée le : 04/07/2024 à : - Me Charlène COLOMBAIN

[U] né le 26 Mars 1980 à Cherbourg [Adresse 2] [Localité 18] Madame [X] [K] née le 22 Mars 1981 à [Localité 17] [Adresse 2] [Localité 18] représentés et assistés de Me Marc CLEMENT DE COLOMBIERES

AVOCAGIR SCP BAYLE JOLY SELARL BIAIS ET ASSOCIES Me Julie CARREAU Me Sophie DARGACHA-SABLÉ Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL Me Elsa GREBAUT COLLOMBET

Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M.

L'arrêté attaqué a été signé par Mme Stéphanie Marivain, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet, en vertu de l'arrêté

post-communautaire ; qu'au regard de la valeur estimée du bien immobilier, de l'ordre de 300.000 à 400.000 € en 2008 (Estimation Laforêt du 6 juin 2008 et Foncia du 4 juillet 2008), de sa nature, une villa sise à Colomiers

APPELANTE Madame [T] [I] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 5] (COLOMBIE), demeurant [Adresse 8] représentée par la S.C.P.

... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Monsieur Serge i... ... 75011 PARIS Monsieur Jean Pierre j... ... 77600 GUERMANTES Monsieur Julien k... ... 75013 PARIS Monsieur Stéphane

FRANÇAIS LE SEPT JANVIER DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [I] [W] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Stéphane

SMA SA ès qualité d’assureur de la SAS BT ZIMAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Madame

EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ [Y] JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge [Y] GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN

STELLANTIS & YOU France SAS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Lors des débats : Madame

FACADE DU ROY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

la personne de ses représentants légaux ayant son siège 6301 Fith Path New Albany OH 43054 ETATS UNIS D'AMERIQUE représentée par Maître François TEYTAUD, avoué à la Cour, assistée de Maître Stéphane

Tribunal de Grande Instance de NANTERRE POLE CIVIL N° Chambre : 7 N° RG : 14/02370 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES Me Stéphanie