résidence des Iris Les Paquerettes - Bâtiment A2 - Porte 104 92000 NANTERRE Comparant en personne, assisté de Me Roger KOSKAS, avocat au barreau de PARIS - Madame Michèle F... épouse G... 160 avenue du Maréchal

LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me David LACROIX, avocat au barreau de DOUAI COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Pascale FONTAINE, Président de chambre Stéphanie

SA BANQUE NEUFLIZE OBC agissant poursuites et diligences en la personne de son Président du Directoire domicilié en cette qualité audit siège 3 avenue Hoche 75008 PARIS Représentées par Me Stéphane

LE SALON CHAMPS ELYSEES 6 avenue Marceau 75008 PARIS représentées par Maître Adeline TISON de l’AARPI ROOM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0152 DÉFENDEURS S.A.S.

Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n s N 92-16.801 et P 92-11.880 qui attaquent le même arrêt ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Stefan

en détention de Marcel Y..., Tristan J... et Eric S... qui constituaient le noyau de départ des faits visés au présent dossier, sous l'impulsion directe de Marcel Y... et de Monique X... ; qu'à l'origine

Romania (no. 18013/03) The applicants, Constantin Ioachimescu and Marcela ‑ Anişoara   Ion, are Romanian nationals who were born in 1962 and 1955 respectively and live in Constanta (Romania

However, two decisions of courts ruling at last instance, one on 16 March 2009 of the Craiova Court of Appeal and one on 25 November 2009 of the Oradea Court of Appeal reached a different conclusion, and

Comparaissant par Maitre Marie-Anne RAYMOND, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Stephan DARRACQ, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 9].

Nicolae Balaban, Puiu Dodica, Nicu Stelian Manolache et Viorel Petcu, ressortissants roumains, M. Georgios Boreas, ressortissant grec et MM.

attestation, la société Pastels passe essentiellement par la société Azur dont Albert Z... est l'actionnaire majoritaire pour la commercialisation de tissus imprimés destinés à être vendus sur les marchés

exercice et tous représentants légaux [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Chantal-rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : C 0401, avocat postulant Assistée de Me Stéphane

BPCE LIFE, anciennement NATIXIS LIFE, SA d'assurance inscrite au RCS Luxembourg n° B 60633, représentée par Me Stéphanie COUILBAULT de la SELARL CABINET MESSAGER - COUILBAULT, avocat au barreau de PARIS

culpabilité pour le surplus ; que, tant la partie civile que le ministère public concluent à l'absence d'erreur matérielle et surtout estiment que le vol de ces palettes est constitué ; que la déclaration de Marcel

Stéphane Z..., il ne revient à la victime aucune indemnité complémentaire ; que, d'ailleurs, Mme Christelle A..., agissant en qualité de tutrice de M.

LASER INS, en faisant obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse, en répartissant les marchés et les sources d'approvisionnement

  Following the entry into force on 22 March 2002 of the Constitutional Court Act, the applicants filed a motion of review of constitutionality of certain provisions of the 1994 Expropriation Act.

Romania (no. 18013/03) Violation of Article 1 of Protocol No. 1 The applicants, Constantin Ioachimescu and Marcela-Anişoara   Ion, are Romanian nationals who were born in 1962 and 1955 respectively