FAITS ET PROCÉDURE : 1-Le 13 mars 2025 la commission de surendettement des particuliers de la Gironde a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de M.

[P] [T] a présenté une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-[Localité 4].

totalement de s'expliquer sur ce point particulier, souligné par les emprunteurs dans leurs conclusions d'appel, susceptible de caractériser une faute de la banque ayant causé le préjudice d'emprunteurs surendettés

surendettement.

LA BANQUE POSTALE CF SERVICE SURENDETTEMENT 93812 BOBIGNY CEDEX 9 non comparante Société EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT 19 ALLEE DU CHATEAU BLANC CS 80215 59290 WASQUEHAL non comparante Société BNP

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-3 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement

qui a été déclarée irrecevable par une commission de surendettement des particuliers ; Attendu que pour rejeter le recours formé contre cette décision le juge de l'exécution retient que Mme X..., qui

[13] Chez [14] - Service surendettement [Adresse 14] [Localité 17] non comparante EXPOSE DE LA PROCEDURE Le 19 janvier 2026, Mme [H] [W] veuve [G] a saisi la Commission de surendettement des particuliers

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-3 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement

auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-[Localité 5].

S... à la procédure de surendettement des particuliers, le juge, après avoir relevé qu'il a un endettement d'un montant de près de 300 000 euros, qu'il avait déposé un dossier de surendettement au cours

des particuliers des Bouches-du-Rhône d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Mme [C] a bénéficié d’une suspension de l’exigibilité des poursuites de 24 mois pour vente de bien immobilier lors d’un premier dossier de surendettement ; ayant déposé un second dossier de surendettement

X... a contesté les recommandations formulées par une commission de surendettement des particuliers à l'égard de Mme Y..., sa débitrice, tendant à l'instauration d'un moratoire de 2 ans ; Attendu que

des particuliers qui avait déclaré irrecevable sa demande tendant à l'ouverture d'une procédure de surendettement, au motif que la débitrice avait mis en vente un bien immobilier lui appartenant ;

La SELARL [1] a contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 28 juillet 2025 au secrétariat de la commission de surendettement.

[S] [A] a présenté une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-[Localité 2].

[A] [D] a présenté une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-[Localité 2].