Versailles, 31 octobre 1997) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches

contrat à temps complet, sans rechercher, alors même que l'association l'avait invoqué, comme l'ont fait les premiers juges, si le contrat de travail ne pouvait pas être qualifié de contrat lié à la tache

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de troisième part et en tout état de cause, que la suppression d'emploi ne s'accompagne pas nécessairement de la disparition de tout ou partie des tâches

données, dont certaines se recoupent, les honoraires sollicités, tant en terme de qualification du personnel qu'en terme de temps passé, excèdent ceux habituellement demandés pour l'accomplissement de tâches

justifier son comportement et au besoin de le modifier ; que, la cour d'appel, qui n'a pris en compte ni l'ancienneté de la salariée dans l'entreprise ni la spécificité de son travail, impliquant des tâches

121-1 et L. 212-8 du Code du travail, le salarié qui reçoit une rémunération forfaitaire incluant le paiement des heures complémentaires, ne peut prétendre au paiement d'un salaire en rémunération de tâches

X... avait la qualité de chef du service caisses ce qui lui conférait nécessairement la responsabilité de la bonne marche de ce service et l'obligation de veiller à l'accomplissement de sa tâche par le

X... un détournement de pouvoir procédant de ce qu'il utilisait à titre personnel des biens propres à l'entreprise et exigeait du personnel d'effectuer des tâches d'ordre privé, faits déclarés établis

du secrétariat, ait aucune compétence dans le domaine comptable, l'arrêt attaqué, qui n'a pas dénié que les tâches permanentes du secrétariat avaient été effectivement réparties entre les comptables du

salariés pendant la durée de leur activité à temps partiel, mais seulement pendant le temps libéré du fait de la réduction du temps de travail si bien qu'il s'agissait d'une nouvelle répartition des tâches

ne constitue pas l'énoncé des motifs exigés par la loi ; qu'en décidant que "perte de confiance, atermoiements et tergiversations entravant la bonne marche de l'entreprise pour l'accomplissement de tâches

l'examen effectif de son activité ; que la détermination de la catégorie à laquelle il appartient au sein d'une classification exige donc une comparaison entre les activités exercées par le salarié et les tâches

novembre 2001 ; qu'après mise à pied conservatoire du 7 décembre 2001, la salariée a été licenciée pour faute grave le 17 décembre 2001, au motif qu'elle avait refusé de façon réitérée d'exécuter des tâches

procédure de licenciement, alors : « 1°/ que la mise à disposition par une association intermédiaire d'un salarié auprès d'une entreprise utilisatrice ne peut intervenir que pour l'exécution d'une tâche

demeurent inconnues, a néanmoins jugé que Maurice Y... s'était rendu coupable de négligence fautive et causale, motif péremptoirement pris de ce qu'il est constant que celui-ci a confié au salarié la tâche

du choc sur le croquis des lieux, et que la poignée de la moto a été retrouvée en amont de ce point de choc par rapport au sens de circulation de la moto ; or, si le choc s'est produit au début de la tache

Y... estime que l'utilisation d'une telle arme n'est pas exclue ; que les taches relevées sur les vêtements de Christian X... ont fait l'objet d'examens multiples au cours de l'information, aboutissant

Versailles, 16 février 1990) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, il entre dans les pouvoirs de l'employeur d'organiser les tâches

X..., en sus de ses propres tâches, celles qui incombaient habituellement à un chef de rayon, et en ne lui versant pas le salaire correspondant, la société a bénéficié d'un enrichissement sans cause ;

plein par Mme X..., licenciée pour motif économique, avaient été réparties entre deux salariées, l'une ayant été spécialement engagée à mi-temps pour la remplacer, et l'autre assurant également les tâches