de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault

en bambara) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ

le 11 décembre 1999 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Virginie Ferrier avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ

Elle maintient que la société intimée est de mauvaise foi car elle avait parfaitement connaissance de son existence depuis 2007, ayant été créée par des membres de la famille des gérants de l'intimée,

octobre 1993 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, substitué par Me Thibault

APPELANTS Monsieur [T] [O], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [I] [O], demeurant

, et assistée de Me Dimitrije VUKIC de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de NICE SMABTP en qualité d'assureur de Monsieur [U] [C] représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET

C / SCP CURE & THIEBAUT, Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 13 Novembre 2007 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2007 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 06 /

02020 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDXPJ SA LYONNAISE DE BANQUE C/ SAS LAGARDERE SCP BTSG² Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Roselyne SIMON-THIBAUD

de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Laetitia LUNARDELLI de la SARL CABINET IMBERT REBOUL, avocat au barreau de TOULON Décision déférée

SANITECH [Adresse 2] [Localité 4] représentées par Me Marie-Laure THIEBAUT, membre de la SELARL D'AVOCATS THIEBAUT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 112 COMPOSITION DE LA COUR : En

APPELANTE SARL SIVANE, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée la SCP A

Monsieur [I] [P] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE assisté et plaidant par Me Geneviève

APPELANT Monsieur [I] [W], demeurant [Adresse 3] - [Localité 2] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de

APPELANTE SAS CMT SERVICES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 1901004 INTIMEE

DU MANOIR DE JUAYE de la SELEURL DU MANOIR DE JUAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0240 Monsieur [V] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Thibault DU MANOIR DE JUAYE de

de la SELARL CABINET KARINE THIEBAULT, avocat au barreau de LYON, toque : 2867 Ayant pour avocat plaidant la SELAS Péchenard & Associés intervenant par Me Nicolas SIDIER, avocat au barreau de PARIS

AC N° 2024/ 153 N° RG 23/12564 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7ZF [S] [I] C/ [U] [I] épouse [J] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP CABINET

Madame [K] [B] [W] née le 13 Juin 1962 à [Localité 9] (13), demeurant [Adresse 1] représentée et assistée par Me Isabelle THIBAUD de l'AARPI CABINET CATSICALIS THIBAUD BOUVET PELTIER, avocat au