[Localité 4] PLEIN SUD Copie exécutoire délivrée le : 03/11/2023 à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

311-1, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3 o 6o du Code pénal, et en répression l'a condamné, à titre principal, à la peine de 4 ans d'emprisonnement et à une amende délictuelle de 30 000 euros, décerné

SIMON-THIBAUD Me R.

[Q] [W] [Y] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

C fait valoir que : - le procès-verbal de contravention de grande voirie a été établi par une autorité incompétente ; - une décharge sauvage résultant des travaux de construction du tennis club de

obligatoire formé le 15 février 2021 contre la décision du 16 décembre 2020 l'informant qu'il était redevable d'un montant de 16 009,72 euros issu d'un trop-versé sur sa rémunération ; 2°) de le décharger

N° RG 23/04363 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLAKD [J] [E] C/ [S] [B] [X] [B] [U] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD

assistés par Me Claudie HUBERT, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, plaidant INTERVENANTES VOLONTAIRES LA SOCIÉTÉ VPG dont le siège est [Adresse 3] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD

[C] [M] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Pascale CALVETTI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1367 INTIMEE CROIX ROUGE FRANCAISE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Thibaut

B A, représenté par Me Thiébaut, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de la décision du 15 juin 2022, par laquelle la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine

A l'Ouest de cette propriété s'écoule un canal de décharge de la rivière la Seugne, creusé en 1956.

Barreaux, des autres organismes ou conseils professionnels et d'exercer la fonction de Bâtonnier pendant une durée de trois ans ; AUX MOTIFS QUE Sur la régularité de la mesure d'instruction : Me Thibault

DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur [L] [P] né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau

Lorsque le juge administratif est saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, il ne peut légalement décharger le contrevenant de l'obligation de réparer les atteintes portées au domaine

Lorsque le juge administratif est saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, il ne peut légalement décharger le contrevenant de l'obligation de réparer les atteintes portées au domaine

Lorsque le juge administratif est saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, il ne peut légalement décharger le contrevenant de l'obligation de réparer les atteintes portées au domaine

Lorsque le juge administratif est saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, il ne peut légalement décharger le contrevenant de l'obligation de réparer les atteintes portées au domaine

SONINVEST AG, représentée par le Docteur [G] [P] [J], administrateur en exercice domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 4] - SUISSE représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD