dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Septembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François THOMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 27 AVRIL 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 mars 2021 rendu par le Conseil de Prud'hommes de THOUARS

S] Né le 13 juillet 1959 à [Localité 7] De nationalité française Demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Aude POULAIN de SAINT PERE, avocate au barreau de PARIS, toque C 529 Assistés de Me Thomas

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Le Boismangé.

de PARIS - RG n° 24/01554 APPELANTE Madame [L] [B] née le [Date naissance 5] 1953 à [Localité 11] [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

AUBERT COUVERTURE, assignée par [Z] [G], [S] prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée de Me Thomas LECLERC, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 8042483 La S.A.

Y] [Adresse 5] [Localité 1] Madame [V] [Y] [Adresse 5] [Localité 1] Madame [R] [Y] épouse [Z] [Adresse 3] [Localité 2] Madame [K] [Y] épouse [B] [Adresse 8] [Localité 6] représentées par Maître Thomas

Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUIN 2026 Monsieur Thomas

2503 constitue un terrain nu, libre d'occupation, en nature de lande ; que la cour se réfère aux constatations faites par le premier juge lors de sa visite des lieux, dont il résulte que les parcelles forment

FRANS BAELE Avenue de l'Europe ZI 59270 BAILLEUL COMPARANT, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU - GAUDEAUX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître Eric DEBEURME avocat, INTIME : Monsieur

Maziau, Turbeaux, Seys, Dary, Mme Thomas, MM. Laurent, Gouton, Brugère, Mme Chaline-Bellamy, M. Hill, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mme Guerrini, M.

Thomas Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 698 du code de procédure civile. Mme [F] [I] et de M. [J] [T] n'ont pas constitué avocat en cause d'appel.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat

 THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Monsieur Jean-Jacques

Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M.

THOMAS, Conseiller M. RUIN, Conseiller En présence de Madame BRESLE, Greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.