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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dcae

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cba8bd3db21cbdd8deff

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

04 Mars 2011 Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 23 Mars 2011 Date de mise à disposition : 23 Mai 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jeannine VALTIN

Source officielle
CC

soc

61372400cd58014677410f6c

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

que la preuve était rapportée de ce qu'il avait fait partie d'un mouvement de résistance à partir du 31 décembre 1940, alors qu'il s'agissait en réalité de début décembre, cela n'entraînait pas la validation

Source officielle
CC

civ2

613724d5cd58014677418b6d

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

X... ne pouvait pas solliciter le remboursement des cotisations puisqu'en vertu du paragraphe IV de ce texte, les décisions prises par les organismes sociaux de recouvrer les cotisations sur la base d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201097

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

affaires sociales et de la santé, domicilié [...] 07 SP, 3°/ à l'union des clubs professionnels de rugby (UCPR), dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; L'union de recouvrement des cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0f9

Appel

14 février 2008

14 février 2008

COPIE + GROSSE Me Jean- Charles LE ROY DES BARRES Me Jacques- André GUILLAUMIN LE : 14 FÉVRIER 2008 No- Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07 / 00187 Décision déférée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200929

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

La société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement N°3 de la lettre d'observations afférent aux avantages en nature véhicules, alors « qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200930

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

pourvoi n° H 21-10.762 contre l'arrêt n° RG : 18/06919 rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f73c4

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

- Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, 12 avril 1989) d'avoir validé la contrainte décernée contre elle par la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200460

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

La cotisante fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations du montant de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue

Source officielle
CC

soc

61372301cd5801467740443e

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

versées par un employeur du secteur bancaire ne doit pas être déduite de la pension globale pour évaluer la pension bancaire, que les termes "nombre d'annuités validées pour la retraite bancaire" visant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200893

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

X... avait perçu des salaires et que l'entreprise avait payé des cotisations, ont refusé de valider les années correspondantes au motif que la Caisse « n'a pas été en mesure de constater la conformité

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CA

Chambre 4-6

6700d6cc836fac7141b7e7fe

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Durant mes missions, je suis confronté à la poussière, l'huile, le liquide de coupe et autre liquide plus ou moins salissant nécessitant un changement de tenue régulier.

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fce67

Cassation

2 mars 1995

2 mars 1995

Y..., agent commercial, a fait l'objet de deux contraintes pour le recouvrement de cotisations provisionnelles semestrielles d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb51bd3db21cbdd8d4e2

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Jeannine VALTIN, présidente, Madame Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseillère, Madame Françoise CONTAT, conseillère.

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CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d80d

Appel

28 février 2011

28 février 2011

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller -Marie LACROIX, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201005

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Une contrainte ne saurait donc être validée que si les cotisations qu'elle consacre ont fait l'objet d'une mise en demeure préalable et valable.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181da4cdc6046d473966a3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Copie exécutoire : SCP BERNET CASTAGNET WANTZ & ASSOCIES - Maître Carla MOUSSAY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202067

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales, sauf si l'existence d'un contrat de travail est établie lorsque les personnes mentionnées

Source officielle
TJ

Surendettement

67ec4f44dd062d9f810e80b8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 24/00065 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GQQO N° minute : Copie conforme délivrée

Source officielle