de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Sidonie LEBLANC, avocat postulant au barreau de GRENOBLE et par Me Xavier SAUVIGNET et Me MANDENGUE de la SELARL BOUSSARD VERRECCHIA

Février 1969 à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Sidonie LEBLANC, avocat postulant au barreau de GRENOBLE et par Me Xavier SAUVIGNET et Me MANDENGUE de la SELARL BOUSSARD VERRECCHIA

Formation de départage de SAINT GERMAIN EN LAYE N° Section : Industrie N° RG : F 15/00268 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées le 19 Avril 2019 à : - Me Emmanuelle BOUSSARD- VERRECCHIA

550 250   25284/21 04/05/2021 (20 applicants) Enver REDJEP 1947   Julijana ALEKSOVSKA 1966   Angelche ARSOVSKI 1959   Zoran BOJKOVSKI 1960   Dragan DAMJANOVSKI 1957   Verica

par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 20/085178 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SELARL QVA QUIMBEL-VECCHIA

Tana SPASIKJ 1954   22/05/2025 14/03/2025 470 90     41519/23 15/11/2023 (4 applicants) Ljubica STANISHKOVSKA 1957   Ljubinka KRALJEVSKA 1959   Liljana NAKOVSKA 1951   Verica

21 25/05/2021 Vladimir GRUJIĆ 1965   15/06/2022 01/08/2022 1,000 250     33555/21 26/06/2021 Nataša DABIĆ 1981   15/06/2022 01/08/2022 1,000 250     33734/21 25/06/2021 Verica

  En mai 1991, le service de la sûreté vérifia la légalité des activités du requérant, mais ne releva aucune irrégularité.

    Enfin, la cour régionale vérifia la version réitérée à l’audience par le requérant, dans laquelle celui-ci avait soutenu que la mort de G. était accidentelle et que M. et lui-même avaient

Le 14 septembre 2000, le juge délégué («   le juge   ») vérifia le passif de la faillite.

redressement judiciaire de la société Faukura, 3°/ à la Société de développement de Moorea (SDM), dont le siège est [...] , 4°/ à la société Banque de Tahiti, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Verohia

refus des parents de Madame Y... ne peut l'exonérer de l'oblication qwî pèse sur elle, car la clause de retour n'est pas une C clause d'inaliénabilité - que l'agent immobilier a comrnis une faute en ne vérifia-nt

under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 27 August 2010 by an Italian national, Mr Emanuele Leoni, born in 1937 and living in Verceia

nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 6] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 24295 - Représentant : Me Christelle VERRECCHIA

avocate au barreau de PARIS, P0075 INTIMEE Madame [K] [C] [Adresse 1] [Localité 2] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3] comparante en personne, assistée de Me Emmanuelle BOUSSARD-VERRECCHIA

rendue le 28 Février 2011 par le conseil de prud'hommes de PARIS - RG n° 11/00258 APPELANTE Madame [N] [I] [Adresse 1] [Localité 4] comparante en personne, assistée de Me Emmanuelle BOUSSARD-VERRECCHIA

l’audience publique : - le rapport de Mme David-Brochen, - les conclusions de Mme Gay-Heuzey, rapporteure publique, - et les observations de Me Guranna, représentant les requérants, et de Me Verrecchia

Bosnia and Herzegovina (application no. 27966/06) The applicant, Verica Šobota-Gajić, is a citizen of Bosnia and Herzegovina who was born in 1964 and lives in Nova Topola (Bosnia and Herzegovina).

STOILJKOVIĆ     Požarevac Commercial Court ST 7/04, number 70-39 of 26 April 2005 enforcement requested in the context of insolvency proceedings against the debtor     73058/10 14/12/2009 Verica