JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE L’association CONSEIL NATIONAL DE LA RESISTANCE POUR LA DEMOCRATIE est un parti politique

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M.

Vu la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée le 23 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et fondée, en application

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 septembre 2025, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : - le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente, - les observations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; 1.

publique.

E..., par l’apposition d’une signature électronique, le préfet de police n’a produit en défense aucun document permettant d’établir que le procédé qui a été utilisé pour apposer cette signature garantisse

Il ressort des pièces produites par le préfet de police que le signataire de l'acte en litige dispose d'un certificat de signature électronique valable jusqu'au 28 février 2026.

A soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - est entachée d'incompétence ; - est entachée d'un vice de procédure, les " signatures électroniques " figurant sur l'avis du collège des

nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne.

politique du pays. 4.

public et l'administration relatif à la signature électronique ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les

Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu'au ministère public.

Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'art.

Dès lors, sa vie privée et de famille relevaient de la sphère publique.

à une élection législative nationale.

Il ressort des pièces produites par le préfet de police que le signataire de l'acte en litige dispose d'un certificat de signature électronique valable jusqu'au 28 février 2026.

Gayrard, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.