s'étaient entendues sur la chose et le prix et que, si elles ont prévu la réitération de l'acte devant notaire, il ne résulte ni des dispositions de cet acte ni des circonstances de la cause qu'elles aient voulu

du destinataire ; qu'en s'étant bornée à relever qu'il résultait de l'acte que l'huissier de justice avait bien vérifié que le destinataire habitait à l'adresse indiquée et que personne n'avait pu ou voulu

société Trouvay et associés sans s'expliquer sur les motifs du jugement infirmé selon lesquels le salarié interrogé à l'audience sur les conditions dans lesquelles il avait retrouvé un emploi n'avait voulu

[G] soit privé de sa prime en cas de départ ", quand il ne lui appartenait pas de vérifier la nécessité de l'exclusion expressément voulue par les parties en cas de départ du salarié, la cour d'appel a

[M] et contre l'esprit même des dernières et expresses volontés de ce dernier, à ce que Mme [X] bénéficie de la gratification voulue par M.

s'appliquer dans sa globalité, et ce d'autant que le fait de la dire non écrite partiellement porterait atteinte à la cohérence de la clause, le bailleur ne pouvant sérieusement soutenir ne pas avoir voulu

adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat et dont il est conservé une trace écrite ; que les prescriptions de ces textes, qui ont pour objet de mettre, en temps voulu

Je vous remercie en conséquence, de bien vouloir donner acte à la société EDF qu'elle se désiste de son action et qu'elle entend conserver à sa charge les dépens de l'instance.

ferrée et de ses dépendances dont l'accès est réservé aux personnes munies d'un titre de transport sans être munie d'un titre valable ; que la cour d'appel, qui a constaté que Pascal Z... avait déclaré vouloir

situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en se bornant, pour condamner le prévenu à la peine de huit mois d'emprisonnement, à se fonder sur son refus de s'expliquer, alors pourtant qu'il a indiqué vouloir

rechercher ni vérifier si, comme il le faisait valoir et le démontrait, le salarié avait informé son employeur de la fin de son arrêt de travail par un courrier du 22 juin 2013 en lui demandant de bien vouloir

jugement dont l'employeur avait demandé la confirmation, que le conseil de prud'hommes a constaté que le salarié avait reconnu avoir cessé le travail du 10 novembre 1995 au 22 janvier 1996 et ne plus vouloir

X... a envoyée à son notaire, est conçue de la façon suivante : "Je vous serai très obligé de bien vouloir rédiger dans les meilleurs délais un acte d'affectation hypothécaire au profit des Etablissements

dans les termes suivants : "suite à notre discussion concernant l'avancement des travaux, qui a eu lieu sur le terrain au début de ce mois, et en accord avec vous-même, nous vous saurions gré de bien vouloir

mère, en déclarant que les legs de la propriété de Lafaurie à leur soeur Isabelle et de 25 % à quatre des cohéritiers étaient cumulatifs et non alternatifs, alors que, selon le moyen, en stipulant vouloir

3 / que la bonne foi est présumée ; que pour retenir que le débiteur n'est pas de bonne foi, les juges doivent démontrer que le débiteur avait connaissance du processus de surendettement et loin de vouloir

, les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, de troisième part, la SARL Linguarama France, société juridiquement distincte, avait demandé à la cour d'appel de bien vouloir

lettres de change en paiement pour les sommes respectivement de 8 382,64 euros et 8 562,97 euros, en joignant un mot manuscrit précisant que les montants avaient été recalculés et demandant "de bien vouloir

établi », sans relever aucune circonstance imprévisible et insurmontable justifiant le retard mis à l'enregistrement de l'appel que l'intéressé, le 19 juillet, avait clairement et précisément indiqué vouloir

ne revient pas de scruter l'ordonnance pour distinguer si, à travers l'apposition d'une mention intégrée dans un espace réservé à une signature et difficilement compréhensible, le mis en examen a pu vouloir