Ces quatre balles avaient toutes suivi une trajectoire allant du dos vers l’avant. Vu leurs impacts, elles ne pouvaient avoir été tirées à bout portant.

In this connection, she maintained that she had been forced to walk bare-footed, deprived of sleep, sexually harassed, dragged by her hair, kicked, and that her head had been hit against the wall.

He is represented before the Court by Mr Jean-Alain Blanc, a member of the Conseil d’État and Court of Cassation Bar. A.

In October 1995, during the so-called “waste crisis” in the Campania Region, the land was urgently seized under order no.

Toolan, of Walter G. Toolan & Sons, solicitors, practising in County Leitrim, Ireland. The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.

Alain V..., 32°/ à Mme Gisèle W... épouse V..., domiciliés [...]                                                                       , 33°/ à M.

Administrative Board (läns- styrelsen) of Halland issued a building prohibition under Section 110 of the 1947 Building Act (byggnadslagen, hereinafter "the 1947 Act") pending the development of the water

sommes pouvant être dues ;de confirmer la condamnation de Madame [U] [L] à verser à Monsieur [F] la somme de 16 100 € avec intérêts légaux à compter de l'assignation, au titre de l'arriéré locatif allant

COUR LORS DU DELIBERE : Madame Laurence de SURIREY en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre, Mme Caroline PACHTER-WALD

  Taking into account the fact that the child had expressed the view that at that time she did not want to see the applicant, although she thought that at some time in the future she might want to

Italie La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 27   mars 2025 en un comité composé de   :   Frédéric Krenc , président ,   Raffaele Sabato,   Alain

domicilié en cette qualité au siège social: [Adresse 9] [Adresse 3] [Localité 4] N° SIRET : 850 419 276 Représentée par la SELARL AVARICUM JURIS, avocat au barreau de BOURGES Plaidant par la SELARL WALTER

Espagne , 19 décembre 1997, § 31,   Recueil des arrêts et décisions   1997 ‑ VIII,   Waite et Kennedy c.

The jury in England and Wales may also append recommendations to their verdict. 48.

The jury in England and Wales may also append recommendations to their verdict. 66.

  » La Cour estime qu’il convient d’examiner l’affaire en deux parties   : la première concerne la suspension des activités de l’association en question pendant la période allant du 23 mai 1997

Elle est représentée par son président Alain Verschatse et, devant la Cour, par M e   L. Pettiti, avocat exerçant à Paris. 2.     L’Association fut créée le 26 mai 2007.

de Nouméa, la société australe d'animation touristique a sollicité la réduction des sommes auxquelles elle a été assujettie au titre du prélèvement communal sur le produit des jeux pour la période allant

l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et à supporter les dépens, - ordonné, avant dire droit sur l'évaluation du préjudice corporel de Madame B..., une expertise médicale confiée au docteur Alain