Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République DEBATS Audience

Walter ; que l'acte de vente a été signé les 27 décembre 2000 et 4 et 5 janvier 2001 ; que, soutenant que la procédure d'exercice du droit de préemption par la commune était irrégulièrement intervenue

A B, représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

A..., représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le

E A, représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

B A, représenté par Me Walther demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

C A, représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé

B A, représenté par Me Walther, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 janvier

D C B, représenté par Me Walther, demande au président du tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

A..., représenté par Me Walther, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 28 juin 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

A..., représentée par Me Walther, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l

Luc MONNIER, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M.

Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M.

N° PCL : 2024J01182 SA TUPPERWARE FRANCE N° RG: 2025L01436 JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Aude WALTER, président M. Luc MONNIER, juge M.

Luc MONNIER, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M.

Jacques SULTAN, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Aude WALTER, président M. Olivier MAURIN, juge M.

Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M.

Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M.

Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

[J] [E] [H] [Adresse 3], Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Aude WALTER, président M. Luc MONNIER, juge M. Didier COLLIN, juge M.