et non en son nom propre.

-PROUST ; que Madame X... sollicite « l'attribution de ses droits indivis sur la propriété d'Hermeray d'une valeur de 275. 000 ¿ » et Monsieur Y... réclame l'attribution préférentielle du bien indivis

la mission d’usage en la matière au notaire commis mais aussi de : • procéder à l’évaluation du bien indivis [Adresse 13] à [Localité 22] cadastré section AA numéro [Cadastre 15], • donner son avis sur

D... et Mme U... à l'égard de l'indivision post-communautaire au titre des échéances du prêt immobilier : s'agissant du prêt relatif à l'acquisition du domicile conjugal, M.

de l'ordonnance de non conciliation était de maintenir des droits égaux aux parties sur le bien indivis.

(ci-après, la société Belensas), société de droit néerlandais, dont la gestion était assurée par une autre société de droit néerlandais, la société Trust, Management and Finance-T.M.F.

par prescription; qu'à interpréter l'argumentation de Mme X... comme une revendication de l'assiette immobilière permettant le passage par l'effet de la prescription, la cour constate qu'aucune des attestations

[R] [F], les trois quarts indivis d'un bien immobilier situé lieu-dit La retraite à [Localité 7], cadastré [Cadastre 9], acquis avec son épouse durant le mariage, moyennant la somme de 187.500 euros.

Madame [H] fait valoir que : ' l'acte d'acquisition du bien immobilier sis à [Adresse 2] ne laisse aucun doute sur le fait que ce bien a été acquis par elle pour 6/7ème et par Monsieur [W] pour 1/7ème

[M], dont les droits dans l'indivision sont d'un quart, ainsi que cela résulte de l'acte d'acquisition, ne peut prétendre agir dans l'intérêt de l'indivision dès lors qu'il n'est pas titulaire d'au moins

des obligations de même que par accession, incorporation ou prescription ; que les modes de la propriété immobilière étant libres, il appartient au juge de rechercher le droit applicable au regard des

Elle fait valoir que l’estimation du bien immobilier indivis en date du 9 octobre 2019, bien que réalisée à partir de données approximatives, n’a pas été remise en cause et a été acceptée par l’ensemble

Il ne peut donc être déduit du montant de la soulte indiqué par M. [Z] [W] une demande de fixation de la valeur vénale du bien indivis.

Il n'appartient donc pas à la présente juridiction, en dehors de toute contestation à trancher, de donner acte aux parties de l'exercice de leurs droits ou de procéder à des rappels.

Par acte notarié en date du 30 janvier 2003, ils ont acquis, à hauteur de moitié indivise chacun, un bien immobilier sis [Adresse 3] et cadastré section [Cadastre 2] D, numéro 97, lot n°32.

Le 23 février 2007, les consorts [U] [M] ont donné à l'agence Roger Plane Immobilier mandat de vendre la villa sise à [Localité 2], pour le prix de 660 000 €, propriété indivise dépendant de la succession

termes de ce dernier, l'attribution préférentielle du bien immobilier indivis de [Localité 10] (89) au profit de M.

Toutefois, seules les dépenses faites pour la préservation ou l'amélioration des biens indivis et liées au droit de propriété lui-même peuvent donner lieu à une créance sur l'indivision, à l'exclusion

de preuves contraires, la transformation du garage, dont l'entrée est au niveau de la rue, en maison d'habitation ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE (jugement p.6 § 4 et s.) l'immobilier bâti est constitué

Roger X... était causé et demeurait valable nonobstant l'absence ultérieure de transfert des droits sur l'immeuble indivis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE