AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2402632_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
procédure amiable divergent quant à la stratégie opératoire qui aurait dû être mise en œuvre et à la perte de chance en résultant ; - cette demande ne peut être regardée comme une contre-expertise en l'absence
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Quatrième Chambre
6a10a910cdc6046d479b8f59
22 mai 2026
22 mai 2026
incident échangées en dernier lieu les 10 février, 11 et 12 mars 2026 par les demandeurs, l’association aéro-club [Y] [P] et les sociétés Construzioni aeronautiche tecnam SPA et BRP-Rotax GMBH&CO KG, Vu l’absence
Source officielle