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131 189 résultats pour « absence d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2402632_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

procédure amiable divergent quant à la stratégie opératoire qui aurait dû être mise en œuvre et à la perte de chance en résultant ; - cette demande ne peut être regardée comme une contre-expertise en l'absence

Source officielle

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TJ

Quatrième Chambre

6a10a910cdc6046d479b8f59

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

incident échangées en dernier lieu les 10 février, 11 et 12 mars 2026 par les demandeurs, l’association aéro-club [Y] [P] et les sociétés Construzioni aeronautiche tecnam SPA et BRP-Rotax GMBH&CO KG, Vu l’absence

Source officielle
CA

13e chambre

603316a6f5991a886ff23db3

Appel

28 septembre 2017

28 septembre 2017

La société Econerphile ajoute que l'absence d'identité d'objet de partie et de cause n'est pas un obstacle à la reconnaissance de cette connexité, que ces procédures sont indissociables et qu'un risque

Source officielle
CA

13e chambre

603316a6f5991a886ff23db4

Appel

28 septembre 2017

28 septembre 2017

La société Biogaz invest Naujac ajoute que l'absence d'identité d'objet de partie et de cause n'est pas un obstacle à la reconnaissance de cette connexité, que ces procédures sont indissociables et qu'un

Source officielle
CA

13e chambre

603316a6f5991a886ff23db5

Appel

28 septembre 2017

28 septembre 2017

La société Biogaz invest Sens ajoute que l'absence d'identité d'objet de partie et de cause n'est pas un obstacle à la reconnaissance de cette connexité, que ces procédures sont indissociables et qu'un

Source officielle
CA

13e chambre

603316a6f5991a886ff23db6

Appel

28 septembre 2017

28 septembre 2017

La société Ecophile ajoute que l'absence d'identité d'objet de partie et de cause n'est pas un obstacle à la reconnaissance de cette connexité, que ces procédures sont indissociables et qu'un risque de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2004487_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Ils soutiennent que : - le droit de reprise de l'administration était prescrit compte tenu de l'absence d'effet interruptif de la proposition de rectification du 31 juillet 2015 tenant, d'une part, à

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02767_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

En l'absence d'acte notarié rectificatif, la société appelante ne peut utilement faire valoir que les mentions de l'acte notarié du 29 avril 2015 portant sur la désignation du bien acquis seraient entachées

Source officielle
TJ

6ème Chambre

686d744ea2273490db10c027

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En l’absence d’identité de situation de fait et de droit elle considère qu’il n’existe pas de risque de solutions inconciliables.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60344191b0d950328fdc86ca

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

Or, cette compensation est impossible compte tenu notamment de l'absence d'identité des parties, le créancier de la SARL BRICO LA COTE n'étant pas les époux [P] [P] mais la SCI [P] MNDS2, personne morale

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445319.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties. 6.

Source officielle
CC

soc

613721b6cd580146773f665b

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

entreprise conserve les obligations de l'ancienne vis-à-vis de la caisse" ; d'où il suit que la cour d'appel, qui déduit de la seule analyse de l'objet social figurant dans les statuts des deux sociétés, l'absence

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

616243c71217cad6c01649e1

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

' vu le rapport du cabinet DELAPORTE du 19 juillet 2010, vu la décision du juge-commissaire du 12 juillet 2012 pour la société TAG du même groupe et contre la même banque avec pour objet un litige identique

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004533_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Par suite, en absence d'identité d'objet, le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée doit être écarté. 3. En deuxième lieu, le seul fait que les prétentions de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205217_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Par suite, en l'absence d'identité d'objet entre les instances introduites devant le tribunal administratif de Lyon, l'exception d'autorité de la chose jugée opposée par la commune de Saint-Genis-Laval

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00802

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

qu'est repris par la société à responsabilité limitée l'engagement conclu pour son compte mentionné dans les statuts auxquels sont annexés un état des actes accomplis pour le compte de la société ; que l'absence

Source officielle
CA

13e chambre

63d0d65481a7b805de12b848

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[H] et la SCP Michel Siboni ne rapportent pas la preuve de l'identité de cause et de l'identité des parties entre l'instance engagée le 6 février 2017 et celle engagée le 21 juillet 2021 ; - en conséquence

Source officielle
CA

ETRANGERS

660f9519a40f8b0008cb7991

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

En effet, il n'est pas reproché une absence interprète mais l'absence d'identité de l'interprète et de sa qualité assermenté ou pas.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201022_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

découlant de l'article L. 4121-1 du code du travail applicable à la Métropole de Lyon en vertu de l'article 108-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'absence de mise en œuvre des mesures de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210787

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale se trouve lié par l'éventuelle position qu'il a fait connaître au cotisant lors d'un précédent contrôle ; qu'en se bornant à relever l'absence

Source officielle