FACTURE MENTIONNAIT EXACTEMENT LES CONDITIONS D'UNE VENTE SOUS CONDITION AVANT QUE CELLE-CI N'INTERVIENNE ET NE POUVAIT DONC A AUCUN TITRE ETRE CONSIDEREE COMME UNE FAUSSE ATTESTATION ; "QU'ENFIN, L'ABSENCE

AVAIENT, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, FAIT VALOIR QU'A SUPPOSER QU'ILS AIENT EU PROFERE LES INJURES LITIGIEUSES CELLES-CI NE POUVAIENT ETRE RETENUES CONTRE EUX EN L'ABSENCE D'INTENTION COUPABLE

commerçants copropriétaires concernés, la cour d'appel, qui n'a pas mis à la charge de la SCI l'obligation de faire respecter le règlement de copropriété, qui n'a pas fondé sa décision sur la seule absence

novembre 1993) a débouté les consorts Z... de leur demande ; Attendu que les griefs des consorts Z... ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel a retenu l'absence

l'ensemble de ses demandes, l'arrêt énonce qu'aucune pression ni menace n'avait été exercée sur la salariée qui avait joint à sa lettre de rétractation un certificat d'arrêt de travail établissant son absence

implicitement mais nécessairement, pour prononcer la décharge des impositions et des pénalités en litige, l'existence d'un intérêt de groupe justifiant, en ce qui concerne les sociétés qu'il dirigeait, l'absence

société Eurodisney qui tentaient de s'opposer à la progression de la manifestation vers les lieux où se tenait le public, la cour, qui n'était pas tenue de rechercher si ce comportement révélait une intention

pas cru nécessaire de soumettre l'opération à l'obtention préalable de l'autorisation, commandée par la nature des déchets en cause et relevant de sa seule compétence, et qui en déduit implicitement l'absence

empêcher de bénéficier d'une faculté propre à lui permettre de mener une campagne électorale normale, il en résulte de la part de l'employeur un manquement à son obligation de neutralité, nonobstant l'absence

sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable en l'espèce, l'article L. 8221-5 du code du travail réputait travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, soit l'absence

sans provision le 19 novembre 1982 ; qu'il avait connaissance du découvert constant sur son compte qui n'était garanti par aucun écrit, était révocable ad nutum ; qu'il est mal fondé à exciper de l'absence

MOTIFS DE LA DECISION : Le premier juge retenait conformément à l'argumentation un faisceau de présomptions tendant à considérer l'absence de sincérité de l'intention matrimoniale des époux ; étant rappelé

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, ALORS ENFIN QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE A LA SUITE D'UNE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT REFUSEE PAR LE SALARIE N'ENTRAINE PAS IPSO FACTO LA RUPTURE ABUSIVE EN L'ABSENCE

COUPABLE RESIDE DANS LA SEULE CONNAISSANCE DU CARACTERE SECRET DE L'INVENTION REVELEE ET DOIT ETRE DISTINGUEE DU MOBILE, QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QU'IL Y AIT INTENTION DE NUIRE ; DE SORTE QU'EN

X..., était réputé s'approprier les motifs des premiers juges ayant retenu cette intention ; que ses conclusions d'appel soutenaient d'ailleurs que l'argumentation de Mme Outin faisant valoir, à l'encontre

d'appel d'Aix-en-Provence du 6 mars 1985 qui avait donné acte à son époux qu'il renonçait à son action en divorce, fondée également sur les dispositions de l'article 237 du Code civil, établissait l'absence

ordre de son directeur départemental et dans la stricte observation de la procédure fiscale (ce qui n'est pas contesté par Henri X...) notamment en respectant le principe du contradictoire, établit l'absence

depuis moins de dix ans sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins qu'elles justifient que l'achat ou la construction n'a pas été fait dans une intention

X... est fondé à se prévaloir de la présomption d'absence d'intention spéculative édictée par les dispositions l'article 35 A précitées du code dès lors que la cession de ladite résidence secondaire était

constitutifs de cette dernière infraction ne sont pas les mêmes que ceux de recel ; que la matérialité du délit douanier n'étant pas discutée, Rolland X... ne saurait, comme il le prétend, arguer d'une absence