Si le ministre de l'intérieur produit une copie du pli et de l'accusé de réception de l'avis d'amende forfaitaire majorée, lequel est revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ", en l'absence de

Kuang-Ying, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 4 mai 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement

B..., représentée par Me Almairac, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes non daté, notifié le 10 février 2025, en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire

condition d'urgence est satisfaite eu égard, en premier lieu, à l'existence avérée de la pandémie, en deuxième lieu, aux conséquences économiques et patrimoniales de la fermeture de l'établissement et de l'absence

Dès lors que, d'une part, une telle indication ne permettait pas à l'intéressé, en l'absence de date déterminée, de connaître de façon certaine le délai dans lequel il était invité à produire ses observations

Demeurant Au Bourg 47290 LOUGRATTE représentée par Me Jean Michel BURG avoué à la Cour assistée de Me Daniel D... avocat au barreau d'AGEN APPELANTE d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date

Maître ARMANI, conseil de Madame Henriette X..., a relevé appel de cette décision par courrier en date du 17 mars réceptionné par le Tribunal d'instance le 25 mars 2011.

Au surplus, Monsieur [Z] [V] n'indique pas en quoi le défaut de date sur la requête lui fait grief. Par ailleurs, l'avis motivé daté du 9 janvier 2026, date de la saisine du juge.

de rupture du contrat de travail est celle de l'envoi de la lettre de rupture par l'employeur, manifestant sa volonté de mettre fin aux relations contractuelles ; que, toutefois, en l'espèce, en l'absence

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 novembre 2005, la salariée a été licenciée (cause réelle et sérieuse) pour une absence en date du 31 octobre 2005, non justifiée, faisant suite

L'avocat soulève l'absence de date et heure de notification du formulaire remis en rétention à son client.

[S] en reprenant le même argumentaire: l'absence de régularisation de la constitution de l'intimé dans le délai de 15 jours n'est assorti d'aucune sanction et ses conclusions d'intimée ont été notifiées

Il soutient que : - l’arrêté attaqué n’est pas daté ; - l’absence de date ne permet pas de s’assurer de la compétence du signataire de cet arrêté ; - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment

., demandent à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté, en date

Les moyens étant réunis et pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, " en ce que le procès-verbal des débats n'est pas daté ; "

A..., en l’absence de date de distribution du pli, au plus tard le 30 octobre 2024, date à laquelle ce pli a été retourné à l’expéditeur.

sur cette nullité, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, la nécessité d'une date

du jugement entrepris du fait de l'absence de mention du mois de cet acte, dès lors qu'elle a été destinataire d'un avis de passage correctement daté et comportant la date complète de l'acte de signification

Son conseil soulève une nullité concernant l'absence de signature et de date sur le récépissé de notification de la décision du juge des libertés et de la détention.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente