Lorsque l'appareil est exclusivement destiné à transporter des objets, il est interdit aux personnes de l'utiliser. Cette interdiction est rappelée de manière apparente lorsque l'équipement est doté d'un habitacle accessible.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 11

Arrêté du 1 août 1951 relatif au régime de rémunération pour travaux supplémentaires accomplis par les agents des collectivités locales à compter du 1er janvier 1950

Ne peuvent ouvrir droit à rémunération les travaux supplémentaires qui ont été compensés par une absence d'égale durée pendant les séances normales de travail.

Article L723-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 77

Code de la sécurité intérieure

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un étudiant en raison des absences résultant de l'application de la présente section.

Article L412-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 22

Code de l'environnement

Le silence ou l'absence d'opposition de l'administration vaut absence d'opposition au titre des législations applicables au projet. II.

Article 17

—

l'agent assermenté de l'Etat chargé du contrôle des instruments de mesure doit le mettre immédiatement sous scellés aux fins d'interdiction d'emploi jusqu'à réparation ou déclaration écrite par laquelle le détenteur fait connaître au service que l'appareil

Article CI 17

—

. - L'appareil de projection utilisant des sources de lumière en enceinte étanche peut se trouver dans la salle sans qu'il soit nécessaire de l'enfermer dans une cabine. Il ne doit commander ni une sortie ni un dégagement.

Article L3421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 21

Code des transports

Le contrôle de l'activité de cabotage routier prévue aux articles L. 3421-1 et L. 3421-3 à L. 3421-8-1 s'effectue notamment au regard des données d'activité enregistrées par l'appareil de contrôle prévu par le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen

Article 9

—

Pendant toute la période d'arrêt, les règles suivantes s'appliquent :

Article A37-27-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 78

Code de procédure pénale

Lorsque le procès-verbal concerne une contravention forfaitisée et a été dressé au moyen de l'appareil électronique sécurisé, le feuillet n° 4 n'est pas utilisé et peut être détruit. Dans les autres cas, les feuillets n os

Article 7

—

Leur absence est mentionnée au procès-verbal de la séance.

Article 338-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44

Code de procédure civile

Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas.

Article L5424-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 21

Code de la santé publique

Le fait, pour le titulaire d'une officine qui reste ouverte en son absence, de ne pas se faire régulièrement remplacer, est puni de 75 000 € d'amende.

Article 695-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 92

Code de procédure pénale

présent chapitre s'applique aux demandes de remise entre la France et un Etat non membre de l'Union européenne dès l'entrée en vigueur d'un accord conclu par l'Union européenne avec cet Etat et instituant un mécanisme de remise sur la base d'un mandat d'arrêt

Article 230-3.11

—

Un dispositif d'arrêt ou de débrayage manœuvrable de l'extérieur du compartiment est installé ; 4. Une protection par écran pour éviter les projections en direction des points chauds est installée ; 5.

Article 26

—

présentant des risques d'incendie ou d'explosion, sauf délivrance préalable d'un permis de feu ; ― l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ; ― l'obligation du " permis d'intervention ” pour les parties concernées de l'installation ; ― les procédures d'arrêt

Article 4

—

Le programme de chaque épreuve est annexé au présent projet d'arrêté.

Article 19

—

Il s'assurera notamment du bon comportement des matériaux aux différents types de corrosion que l'on peut rencontrer dans l'appareil.

Article 223 a-II-2/14

—

, y compris les manches et les ajutages ; 1.2.2 dispositifs fixes de détection et d'alarme d'incendie ; 1.2.3 dispositifs fixes d'extinction d'incendie et autres moyens d'extinction d'incendie ; 1.2.4 dispositifs automatiques d'extinction par eau diffusée

Article 11

—

Leur éventuelle absence est mentionnée au procès-verbal de la séance.

Article 2

—

Pour ouvrir droit à cette indemnité, les séjours doivent entraîner une absence des personnels du territoire de leur résidence administrative d'une durée minimale de deux jours consécutifs.

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