de la copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, de l'absence de précision sur la situation administrative de l'intéressé au regard de son administration de rattachement, de

procédure collective, qu'en déboutant le Crédit mutuel de sa requête pour la circonstance que le juge commissaire n'avait commis aucune erreur ou omission matérielle sans rechercher si, à tout le moins, l'absence

déclarée admissible ; la décision attaquée ne comporte aucune motivation ni ne mentionne les seuils d’admissibilité et les critères et le barème appliqué par le jury pour attribuer les notes ; - cette absence

Il ne verse à l'appui de sa requête aucune précision, ni commencement de preuve, permettant au tribunal de porter une appréciation sur le bien-fondé de sa requête.

l'objet de leurs déclarations et que, selon l'article 179 du même code, est taxé d'office, sous réserve des règles propres à la détermination de certaines catégories de revenus, le contribuable qui s'est abstenu

En l'absence de précisions supplémentaires sur la nature de ces documents, la commission estime que la pratique de la " réserve parlementaire ", qui consiste, sans qu'aucun texte le prévoie, à ce que l'ordonnateur

RECONVENTIONNELLE TENDANT A LA SUPPRESSION DE VUES ETABLIES SUR SON FONDS A PARTIR D'UN EXHAUSSEMENT DU BATIMENT CONTIGU A SON FONDS, APPARTENANT AUX CONSORTS X..., AU MOTIF QU'IL NE FOURNISSAIT PAS DE PRECISION

pas suffisamment précises pour permettre au juge d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision litigieuse ; - commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce en jugeant qu'en l'absence

pas suffisamment précises pour permettre au juge d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision litigieuse ; - commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce en jugeant qu'en l'absence

[O] [G] du chef de la contravention visée alors qu'en relevant le défaut de force probante du procès-verbal fondé sur l'absence de précisions concernant l'identité de l'agent ayant constaté l'infraction

est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 1994) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... alors, selon le moyen, que, d'une part, ni l'arrêt attaqué ni le jugement ne donnent des précisions

supplémentaires, alors, selon le moyen que l'amplitude horaire de la boutique dans laquelle est employé un ouvrier boulanger est sans incidence nécessaire sur les heures de travail qu'il accomplit, en l'absence

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes de Damvillers-Spincourt à la date de sa séance, la commission relève qu'aux termes de l'article R2224-27 du code général des collectivités

[W] [J] [Y] ne peut contester l'arrêté de placement en rétention, notamment le caractère disproportionné du placement, en l'absence de requête en contestation de la décision du préfet adressée au juge

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

l'acte est affecté de manière substantielle en sa régularité, la référence à des éléments extérieurs à la déclaration ne pouvant emporter régularisation de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

En l'absence de précisions mieux circonstanciées sur la teneur du dossier 19880566/12 et les secrets dont il relèverait de ce fait, la commission estime, en l'état de son information, que ce dossier est